AVIS 19-14 DU 13 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À L’ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

vendredi 27 décembre 2019
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AVIS 19-14 DU 13 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À L’ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Après la publication de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, le défenseur des droits a émit l’avis ci-joint.

Lire l’avis....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/avi...

Le texte par son contenu et ses réflexions ; notamment sa conclusion, converge avec les analyses et revendications des professionnels de la justice opposées au Code de Justice Pénale des Mineur.e.s.

"En conclusion, le Défenseur des droits considère que la limitation de l’enfermement des mineurs demeure l’un des enjeux essentiels de la réforme. Or, le code de la justice pénale des mineurs ne modifie pas substantiellement les conditions du placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, qu’il s’agisse des mineurs de 13 à 16 ans ou de 16 à 18 ans. La modification apportée par l’article L. 334-26 n’est pas, à elle seule, de nature à faire diminuer la détention provisoire.

En outre, le raccourcissement proclamé des délais de jugement ne permettra pas d’éviter ou limiter la détention provisoire des mineurs s’il n’est pas accompagné de moyens renforcés garantissant son effectivité dans les juridictions." Jacques TOUBON, Défenseur des Droits.

Ensemble continuons à nous opposer et exigeons une réforme de justice des enfants éducative et émancipatrice !


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