AVIS DU 1ER DÉCEMBRE 2020 DU DEFENSEUR DES DROIT RELATIF AU PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE N°2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Un avis intéressant qui donne une analyse sur les points saillants du Code de la Justice Pénale des Mineurs : - l’âge de responsabilité pénale, - la primauté de l’éducatif, - Sur le mécanisme de césure du procès pénal et la « mise à l’épreuve éducative. Ce texte dans son analyse et ses conclusions rejoint largement les revendications du "collectif justice des enfants" dont le SNPES-PJJ/FSU est membre.
samedi 2 janvier 2021
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