COMMUNIQUE

mardi 15 mars 2011
par  webmestre FSU
popularité : 5%

Lors d’un récent Conseil des Ministres, le Garde des Sceaux a fait une communication sur les réformes conduites par le ministère de la justice et notamment la justice des mineurs, domaine où les modifications législatives s’accumulent depuis des années. D’après le ministre, ces nouvelles réformes devront être votées avant l’été, « sans attendre l’écriture d’un code de la justice pénale des mineurs dont la préparation est en cours ».


Documents joints

PDF - 162.7 ko

Contact

SNPESPJJ
54, Rue de l’Arbre Sec
75001 Paris
☎ : 01 42 60 11 49
Fax : 01 40 20 91 62
snpes.pjj.fsu@wanadoo.fr

Agenda

<<

2017

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois