Communiqué de presse de la section de la Savoie et Haute-Savoie du SNPES-PJJ/FSU : " Mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s : quand la protection de l’enfance n’opère pas ! "

vendredi 21 septembre 2018
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Communiqué de presse de la Section de la Savoie et Haute-Savoie

Mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s : quand la protection de l’enfance
n’opère pas !

La création d’un dispositif dérogatoire au droit commun pour les personnes
étrangères n’est jamais une bonne nouvelle, a fortiori lorsqu’il vise des enfants.
Depuis 2013, en passant par la réforme législative de 2016, le droit commun de la
protection de l’enfance est de plus en plus écorné par un dispositif spécifique aux
enfants isolés étrangers. Ce dispositif organise une évaluation a priori de leur minorité et de leur isolement et relégue l’intervention de la justice à un second temps.
Originellement, assurer la protection de ces enfants dans le contexte de difficulté,
voire de réticence de certains départements pour y répondre était louable. Ce dispositif, en se focalisant sur l’évaluation et non la présomption de la minorité, et en
retardant la prise en charge éducative, était vicié dès l’origine.

Cette étape d’évaluation de la minorité sert en réalité de variable d’ajustement : sans
même parler des pratiques illégales de refus d’y procéder, de nombreux enfants sont aujourd’hui privés de toute prise en charge sur la seule base d’un entretien et
d’examens contestables qui ont conclu à leur majorité.
En Haute-Savoie, les Mineur.e.s Isolé.e.s Etranger.ère.s arrivent de deux façons : soit après évaluation d’un autre département où ils.elles ont été apprécié.e.s mineur.e.s, soit directement dans le département. Dans ce dernier cas, les mineur.e.s accusent un délai (pouvant aller jusqu’à 30 jours) avant d’être reçu.e.s et évalué.e.s. Ils ne sont pas pris.e.s en charge et restent à la rue alors que la mise à l’abri devrait se faire directement sur une déclaration de minorité.

Il est inadmissible, que dans ces notes d’évaluation, l’emploi du conditionnel soit systématique partant toujours du postulat selon lequel la plupart des jeunes réclamant une protection seraient des majeur.e.s, des menteurs, des affabulateurs et des profiteurs.

De plus, les M.I.E sont logé.e.s. dans deux hôtels d’une zone commerciale, une trentaine de places sont attribuées pour les M.I.E. Ils.elles sont nourri.e.s dans un
restaurant du même propriétaire. Les mineur.e.s témoignent, qu’il leur est rarement
servi de viande et/ou des repas peu équilibrés, qu’ils.elles doivent venir en petit
groupe, qu’ils.elles mangent dans une salle à part. Il s’agit là d’une gestion purement
économique qui gomme l’humanité de la prise en charge.
Ils restent dans ces hôtels pendant un à deux mois en attendant qu’ils.elles soient
dispatché dans les services d’hébergement de la Haute-Savoie. Durant ce temps, rien
ou peu de chose leur sont proposé, aucune scolarité, pas de temps ludique, pas
d’ouverture culturelle, peu de lien social. Ces jeunes sont livrés à eux.elles-mêmes et
restent dans l’entre-soi : « on ne fait rien là-bas ».

L’Unité Éducative d’Activités de Jour, service de la P.J.J. ouvre cinq places en file
active pour ces enfants, en vue de leur offrir des outils (scolarité, ASR, culture, sport,
socialisation, stage en entreprise, estime de soi...) pour appréhender notre société.
Aujourd’hui l’UEAJ fait face à des résistances du conseil départemental de Haute-
Savoie (Antenne de Liaison enfance en danger-MNA) qui non seulement met à mal le
travail d’insertion pour ces jeunes, mais qui en plus annule les rendez-vous à la
chambre des métiers, ou/et refuse que ces jeunes puisse être mis en stage
professionnel. Il semblerait qu’il soitt préférable que ces jeunes restent dans l’inactivité et de les empêcher de s’insérer.
Dans l’insécurité totale, la plupart du temps les jeunes apprennent du jour au
lendemain leur transfert et leur lieu d’orientation, au gré des places qui se libèrent,
faisant fi de tout travail éducatif en cours, du respect des jeunes. Ils.elles sont le plus
souvent orienté.e.s à la résidence sociale de Marnaz (vallée de l’Arve), où ils.elles
sont placé.e.S jusqu’à leur majorité... Les jeunes se plaignent d’être éloigné.e.s et
coupé.e.s du tout. Il s’agit pour eux.elles d’un lieu où on les placent en attendant leur
majorité, et de les renvoyer dans leur pays d’origine. Cette résidence à déjà été
qualifié de « Résidence vétuste », « A l’écart géographiquement des structures
scolaires et de droit », « Encadrement insuffisant et inadapté », « Les jeunes sont
livré.e.s à eux même où ils.elles peuvent être soumis à des réseaux divers... » se
pose alors la question du coût financier et humain futur pour la société ?

Dans ces conditions, les jeunes tentent de refuser leur orientation désireux d’une prise en compte de leur situation, à cet événement, des violences ont pu être commises et des jeunes laissé.e.s à la rue sans solutions d’hébergement.
Pressé.e.s par l’échéance de leur majorité, bien souvent les jeunes en fugue pour
trouver d’autres solutions plus à même de répondre à leurs obligations administratives et leur permettre d’accéder à un titre de séjour.

Le caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe
fondamental, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant
(Cide), qui ne peut en aucun cas, comme le rappelle régulièrement le Défenseur des
droits, être soumis aux politiques migratoires gouvernementales.

C’est du respect de leurs droits, d’un accès au juge et d’une réelle prise en charge
éducative dont les mineur.e.s. isolé.e.s ont besoin. Pour tenir compte des disparités
territoriales de la protection de l’enfance, augmenter significativement les capacités
d’accueil et mettre en place des accompagnements éducatifs ambitieux pour tous les
enfants, la solution n’est pas d’affranchir les départements d’une part de leur
compétence, mais de faire en sorte qu’ils aient les financements appropriés pour
remplir leur mission.

L’accueil des enfants isolés étrangers nécessite des moyens, il ne saurait
passer par l’exclusion du droit commun.

Tout semble être mis en place pour briser leur élan positif, vital à leur
construction psychique au regard de leur parcours traumatique.

Lire le communiqué....http://snpespjj.fsu.fr/IMG/pdf/mine...


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