Compte-rendu de la multilatérale concernant la création du futur corps des cadres éducatifs « Le Conseil d’État recadre la DPJJ ! »
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Multilérale animée par Mr CHOLET, Directeur Adjoint de la DPJJ et Mme DELLONG, SDRHRS.
Date : Le 12 septembre 2019.
Présents : CGTPJJ / SNPES-FSU / CFDT
A l’initiative de l’Administration Centrale, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à une audience multilatérale dans un délai très contraint (48 heures).
M CHOLLET nous informe que le Conseil d’État en date du 16 juillet 2019 a rejeté 4 articles du décret qui porte sur la création du nouveau corps des cadres éducatifs.
Sur ces 4 articles, 3 concernent les dispositions transitoires qui président à la constitution initiale de ce nouveau corps. Rappelons que dans la première mouture du texte, les CSE exerçant des fonctions de RUE, RLC ou Conseiller.e.s Techniques devaient intégrer le corps des cadres éducatifs sur poste en bénéficiant d’un droit d’option durant un an. Le 4ième article traite des missions exercées.
Le Conseil d’État a souligné une rupture d’équité entre les CSE exerçant des fonctions de RUE, RLC, CT et les CSE qui font fonction d’éducateur.trice.s. Selon le Conseil d’État, l’accès à ce nouveau corps doit être proposé à l’ensemble des 1400 CSE et non pas réservé aux seul.e.s CSE exerçant des fonctions d’encadrement ou d’expertise (RUE, RLC, CT)
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