Compte rendu du CT Central du 6 mai 2014

mercredi 21 mai 2014
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Compte rendu du CTC du 6 mai 2014 :

La DPJJ annonce un changement idéologique qui aura des conséquences sur la prise en charge.
Pour le SNPES-PJJ/FSU, il faudra le budget pour le rendre opérant !

Les sujets à l’ordre du jour de ce CTC n’étaient pas soumis au vote, mais deux d’entre eux revêtaient une importance indéniable pour l’avenir de l’institution : la présentation du projet de note d’orientation et le plan d’action RH.
Pour nous au SNPES-PJJ/FSU, ces questions seront tributaires d’un « contexte général marqué par une continuité avec les politiques précédentes et pour celles qui nous concernent directement il s’agit des orientations budgétaires et de la justice des mineurs » (cf. notre déclaration liminaire jointe).
En effet le budget 2013 et encore plus celui de 2014 pour la PJJ, traduisent des ambitions extrêmement limitées et en diminution d’une année sur l’autre.
 Les moyens qui seront alloués à la PJJ en 2015 dans le cadre de la politique d’austérité du gouvernement risquent de supprimer toute marge de manœuvre pour la mise en place de nouvelles orientations.
La DPJJ, soutient malgré tout, que les orientations s’appliqueront même si leur déclinaison sera fonction du budget alloué.
Ce qui revient à dire qu’il faudrait faire mieux à moyens constants !
 Cela nous conforte dans l’exigence d’une réorientation des moyens alloués actuellement aux structures d’enfermement, ce sur quoi la DPJJ ne fait aucun commentaire.
Notre déclaration liminaire indiquait : « … au plan des orientations professionnelles, la paralysie politique empêchant la réforme de l’ordonnance de 1945, pourtant rendue nécessaire par dix années de régressions sécuritaires pèse également sur le sens de la mission éducative de la PJJ ».
Les nouvelles orientations nationales, sans modification des textes législatifs sécuritaires, alignant la justice des mineurs sur celle des majeurs (TCM, procédures rapides…), risquent alors d’avoir une portée limitée. Comment, par exemple, la relation éducative peut-elle se construire dans le cadre d’une procédure judiciaire rapide centrée sur la réponse à l’acte… A cette inquiétude, la DPJJ répond que la Garde des Sceaux continue de soutenir un projet de réforme de la justice pénale des mineurs et que les principes énoncés dans sa note d’orientation pourront, malgré tout, être déclinés.
 Pour notre part, nous continuons de porter, avec nos partenaires, la nécessité d’engager une réforme de l’ordonnance de 45 pour restaurer pleinement la spécificité de la justice des mineurs.
A nos interrogations sur un contexte politique marqué par de nombreux renoncements, la Directrice de la PJJ précise que son projet est la déclinaison d’une ambition politique qui donnera les moyens aux professionnels de mettre en application les valeurs de la Justice des Mineurs qui, « elles, subsistent ». Elle dit se positionner dans « un mouvement de changement ». A une interpellation du SPJJ-UNSA, qui se réjouissait que la DPJJ se situe dans le changement et non la rupture et qu’il « ne fallait pas se payer de mots », elle répond qu’avec la future note d’orientation il s’agira d’un « vrai changement idéologique par rapport aux précédentes directions ».
 Pour notre part, nous avons indiqué dans notre déclaration liminaire que : « nous prenions acte favorablement d’un changement de langage concernant les mineurs.
Au lieu du terme lancinant et surtout impropre de mineur récidiviste, la direction de la PJJ parle à nouveau, « d’enfants, d’adolescents, de jeunes et de leurs besoins... d’adolescents comme tous les autres dont les difficultés sont majorées… d’individualisation et de famille, de parcours de vie et non plus de parcours judiciaire… » Ce langage est en adéquation avec la conception des professionnels du sens de leurs missions et leurs attentes.
 Mais pour le SNPES-PJJ/FSU, la réponse à ces attentes passe par une rupture qui puisse se traduire dans le quotidien des professionnels afin que ces principes déclarés s’incarnent.

La DPJJ présentera aux professionnels dans toutes les DIR, sa note avant l’été et souhaite que cette étape ne soit pas que formelle, que les échanges avec les professionnels puisse encore la faire évoluer . Elle reconnaît que sa démarche prend du temps (diagnostic partagé, rendus compte, consultations…), mais souligne qu’elle tient ce à quoi elle s’était engagée, tant au niveau de la méthode que de la rédaction d’une note d’orientation. La note qui, en l’état, comprendrait des fiches techniques sur les sujets principaux (hébergement, milieu ouvert, insertion…) sera finalisée et diffusée pour septembre.
 Concernant le projet de note d’orientation, nous avons souligné au cours des débats, la contradiction entre le parti pris de redonner du sens éducatif aux missions et le maintien des circulaires héritées de la période précédente et des dispositifs qui en découlent.
C’est pourquoi, nous avons interpellé la DPJJ sur le devenir des circulaires déclinant la politique précédemment menée à la PJJ (circulaires sur l’action d’éducation au pénal, sur les activités de jour, sur la MJIE…) et auxquelles, les échelons locaux de l’administration, pour une bonne part, se référent dans la continuité et l’esprit des orientations mises en place ces dernières années.
 Nous avons demandé que ces circulaires fassent, à minima, l’objet de modifications substantielles sinon d’une réécriture et soient ainsi mises en conformité avec l’esprit de la note d’orientation.
A défaut d’une telle démarche, la cohabitation de textes différents dans leur visée, engendrera de la confusion. Cette réécriture doit s’envisager dans le cadre d’échanges avec les professionnels et à un rythme tenant compte des différents niveaux d’urgence selon les sujets.
De plus, le recours à des fiches techniques ne nous satisfait pas. Cette notion de fiche technique renvoie aux pratiques des anciennes DPJJ qui voulaient encadrer les pratiques des professionnelles par des modes d’emploi pour appliquer les orientations.
 Nous demandons le retrait de toute fiche technique de la note.
La rupture que nous souhaitons, par rapport aux politiques conduites précédemment implique que des décisions soient prises, concernant les questions les plus préoccupantes actuellement.
 Pour le SNPES-PJJ/FSU, trois sujets sont à prioriser : l’exercice de la pluridisciplinarité dans les équipes, les normes et la comptabilisation des MJIE ainsi que le fonctionnement des hébergements éducatifs.

Sur l’hébergement collectif, les réponses apportées par la DPJJ à nos questionnements sont intéressantes et paraissent aller dans le bon sens. La DPJJ reconnaît qu’il est absolument nécessaire de limiter les placements immédiats en ce qu’ils contribuent, lorsqu’ils sont nombreux, à l’émergence de situations d’insécurité, et à la déstabilisation du groupe d’adolescents. Les placements préparés doivent de nouveau être priorisés. Un travail avec les juridictions sera mené sur cette problématique. Par ailleurs, suite à la mobilisation sur les jours fériés, le DRH s’était engagé à ouvrir des discussions sur les difficultés dans ces structures. Cet engagement est confirmé, mais nous attendons le calendrier de réunions.

Sur le milieu ouvert, la continuité des parcours des jeunes et l’individualisation de leur prise en charge semblent guider la réflexion de la DPJJ. Nous sommes en accord avec la promotion de ces dimensions et à cet égard, la réintroduction partielle du civil est une décision qui va dans le sens de la restauration de la double compétence civile et pénale de la PJJ que nous portons avec force.
Nous serons, par ailleurs, très vigilants sur les nouvelles modalités de travail que la DPJJ souhaite mettre en place concernant le milieu ouvert.
 En effet, si nous pensons qu’il est nécessaire de toujours mieux penser les interventions pour, notamment garantir la permanence du lien, il est évident que cela passe par des moyens ambitieux.

Sur les MJIE, notre campagne commence à porter ses fruits. Depuis l’arrivée de la nouvelle direction, nous exigions la réécriture de la circulaire MJIE et nous avions porté fortement cette exigence lors du CTC de novembre 2013 en nous appuyant sur le bilan que nous avions mené. Nous l’avons fait à nouveau à ce CTC. La DPJJ a annoncé son intention d’abandonner la modularité temporelle de la MJIE et a reconnu que cela conduirait de fait à une réécriture, mais que les magistrats pourront demander une évaluation rapide en 15 jours, sans pluridisciplinarité. Concernant les modules thématiques, ce seront les services qui en décideront.
Une fiche technique devrait traiter des conditions d’emploi des ASS. Si nous nous satisfaisons d’une réflexion sur la place et les missions des ASS, qui peuvent varier selon les unités, nous nous interrogeons sur les raisons de ce focus sur l’emploi des ASS et nous serons exigeants sur le respect de la pluridisciplinarité dans toutes ses dimensions ainsi que sur la nature et les objectifs de cette nouvelle mesure de 15 jours.

Sur les normes, la DPJJ reste d’autant plus prudente que la question budgétaire risque d’empêcher toute avancée significative sur cette question. Mais suite à notre insistance, elle s’est engagée à faire une mise à plat.
Le succès de la pétition du SNPES-PJJ/FSU du Sud Est sur la comptabilisation des MJIE, témoigne de l’acuité de cette question. Le déploiement de la pluridisciplinarité et la reconnaissance du travail de chacun, est aussi liée à des normes adéquates.
 Dans ce cadre, nous porterons nos revendications pour l’établissement de normes qui garantissent la qualité des prises en charge dans le respect des conditions de travail des personnels.
De façon générale et au regard des débats que nous avons menés au cours du CTC, le projet de note d’orientation comporte des avancées qui vont dans le sens des exigences que nous défendons depuis longtemps.

Il en est ainsi sur la question de l’insertion. La DPJJ dit réfléchir de nouveau sur ce domaine d’intervention de la PJJ. Il constitue, en effet, un des axes du plan triennal de formation intitulé : « Mobiliser autour de l’insertion ». Cependant rien n’est arrêté sur la priorité donnée effectivement à ce secteur et à son corollaire : la reprise du recrutement des professeurs techniques.
 Nous continuerons de peser afin que, d’une part, un secteur spécifique de l’insertion soit restauré et que, d’autre part, les médias éducatifs redeviennent porteurs de sens dans la prise en charge de chaque mineur.
En effet, même si la DPJJ semble vouloir se départir de la philosophie des précédentes directions sur les activités de jour, de façon ambivalente dans le journal de la PJJ Avenir, elle réaffirme la nécessité de la structuration de toutes les prises en charge par des activités de jour.
Le SNPES-PJJ/FSU compte s’investir pleinement dans toutes les discussions qui auront lieu jusqu’à la finalisation de la note d’orientation. Dans ce sens, il rendra public un document complet sur ses positionnements et propositions afin de contribuer au rétablissement de la priorité éducative justifiant la mission de la PJJ.

Le projet de note d’orientations comporte une partie dédiée à la politique des ressources humaines dont la formation fait partie. Il y est indiqué la nécessité de « prendre en compte le capital humain » constitué par les professionnels et de « préserver les collectifs de travail ».
 Nous considérons que ce changement positif de ton et de vocabulaire doit trouver sa traduction rapidement dans un changement de comportement des échelons hiérarchiques.
Il est urgent, en effet, de rompre avec la défiance vis-à-vis des professionnels et des équipes, source de mal-être voire de souffrance professionnelle. Les équipes doivent de nouveau être un point d’appui essentiel pour nourrir la réflexion et la créativité au service des adolescents pris en charge.
La crédibilité des changements que la DPJJ appelle de ses vœux passe par la reconstruction du lien entre la hiérarchie et les personnels basé sur la responsabilisation et la confiance. A titre d’exemple, la DPJJ doit rapidement mettre un terme aux modalités mal traitantes pour les psychologues d’application de la circulaire sur le « temps FIR » qui sont actuellement à l’œuvre dans de nombreux services.

Concernant la formation, parmi les principaux axes, la DPJJ indique vouloir mettre en place « des programmes ambitieux visant à consolider et valoriser l’action éducative par l’amélioration du savoir-faire des professionnels ».
 A cette occasion, nous avons de nouveau porté la nécessité de revenir sur la pré affectation en deuxième année de formation des éducateurs en formation initiale.
Nous continuons de dénoncer cette attaque de la qualité de la formation initiale, ce que les témoignages des stagiaires eux-mêmes, illustrent.
A notre demande d’un bilan de cette réforme, la DPJJ nous a répondu qu’il était en cours d’élaboration.

Le plan d’action RH :
Pour la DPJJ il s’agissait de présenter les grandes lignes du plan d’action RH et de passer en revue l’ensemble des dossiers en cours et prévus pour l’année à venir. Cependant la finalisation de détail interviendra après la sortie de la note d’orientation dans une logique de cohérence avec les principes de celle-ci. De notre point de vue, dans ce domaine aussi, la question des marges budgétaires sera déterminante s’agissant par exemple du recrutement ou des réformes statutaires envisagées.

La gestion administrative des RH :
Il s’agit principalement de l’amélioration des outils de gestion et de recueil des données RH. Trois points ont été davantage mis en avant : l’élaboration d’un mémento pour les agents expliquant les procédures et les circuits de demande, le retour probable à une gestion Justice du corps des ASS et CTSS et l’amélioration de l’information des agents sur leurs droits à la retraite ainsi que la fiabilisation des prévisions de départs.

Projets statutaires :
 pour les éducateurs : application du Nouvel Espace Statutaire. Le DRH a annoncé l’avis favorable de la fonction publique pour son application aux éducateurs PJJ. Cependant cette réforme n’est pas prévue au budget 2014. Pour le SNPES-PJJ/FSU la revalorisation statutaire et en particulier en catégorie A pour les éducateurs est toujours indispensable. Les gains en point d’indice prévus par l’application du NES sont scandaleusement insuffisants en particulier pour le début de grille. De surcroît, ces gains seront obtenus au prix d’un allongement de la durée nécessaire pour parcourir la grille en totalité et conduisant au maintien du montant des rémunérations perçues par les agents comparativement à la situation actuelle. Pour le SNPES-PJJ/FSU, l’indice 560 de fin de grille, doit être obtenu sans allongement de la durée de carrière.
 pour les directeurs de service : création d’un 3ième grade de DS, réservé aux DF2 divisé en 7 échelons, comparable à celui du corps interministériel des attachés. Il s’agit à nouveau d’une modification statutaire soumise à des conditions d’emploi fonctionnel et qui s’imbriquera de façon peu explicite avec les grilles fonctionnelles existantes de DF 1,2 et 3. Pour le SNPES-PJJ/FSU cela n’a rien à voir avec une revalorisation du statut et notamment pour les directeurs de service qui ont vu leurs conditions d’exercice sensiblement modifiées ces dernières années.
 pour les CSE exerçant des fonctions de RUE : création d’une classe fonctionnelle au sein du grade de CSE. Les agents exerçant cette fonction bénéficieraient d’un « bonus indiciaire » par rapport à la grille de CSE. Cette proposition constitue une première avancée pour les RUE, mais le détail du projet qui nous a été communiqué depuis le CTC ne nous satisfait pas. En effet, le gain indiciaire nul au premier échelon, serait de 38 points en majoré au 11ième, au-delà du 11ième échelon, un échelon spécial à 658 avec accès contingenté permettrait seulement d’égaler le haut de la grille de directeur de classe normale.
Ce projet ne correspond pas à la revendication de 70 points portée par le SNPES-PJJ/FSU, et de plus les PT et les CTSS sont exclus de cette bonification fonctionnelle. D’après le document fourni depuis le CTC et qui fera l’objet d’une réunion le 22/06, le différentiel de salaire pour un CSE devenant RUE est assez faible : 78 € mensuel en brut, pour les CSE du 4ième échelon et 60€ en brut pour ceux du 5ième. Ce début de reconnaissance de la fonction de RUE ne conditionne pas l’accès des éducateurs au corps de CSE par la fonctionnalité, mais il ne reconnaît pas les responsabilités afférentes aux fonctions de RUE à l’égal de celles des directeurs.

Les recrutements :
Ce domaine sera particulièrement tributaire des choix budgétaires sur lesquels la DPJJ est d’une discrétion constante !
Nous avons insisté particulièrement sur la reprise du recrutement des PT. La DPJJ renvoi les décisions sur cette question après la sortie de la note et avant la fin de l’année 2014.
Nous avons exigé que les CCP soient convoqués dans toutes les DIR, afin d’examiner les conditions de recrutement, renouvellement de contrat, salaire, formation, prises de poste et garantir partout les mêmes droits à ces personnels.

Sur l’application de la loi Sauvadet, outre notre critique de fond sur cette loi nous avons à nouveau insisté sur un nécessaire assouplissement des conditions de réemploi des ANT. La DPJJ indique qu’elle est en attente de l’officialisation par la DGAFP de la possibilité d’indifférencier les postes afin de permettre de nouveaux contrats au-delà de deux ans, sur la base des 6-5.
Enfin, la DPJJ annonce vouloir abaisser à deux ans les conditions d’ancienneté pour passer le concours interne d’éducateur et ainsi permettre aux collègues contractuels en 6-5 de présenter ce concours.

La DPJJ présentera aux professionnels dans toutes les DIR, sa note avant l’été et souhaite que cette démarche ne soit pas que formelle. Ainsi, elle dit attendre des commentaires et des propositions des agents.
 Le SNPES-PJJ appelle les personnels à participer aux réunions prévues dans les DIR avec la DPJJ, à faire valoir leur conception de la prise en charge éducative et à s’exprimer sur leurs conditions de travail et d’exercice des missions.
http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/cr_...


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