Compte rendu du Comité Technique National du 11 juillet 2014

mercredi 3 septembre 2014
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Compte rendu du Comité Technique National du 11 juillet 2014

Ce CT comportait un ordre du jour très chargé : le bilan de la formation, le bilan social et le règlement d’emploi des RUE, seul sujet soumis au vote. A la demande des organisations syndicales et afin de ne pas réduire le temps des débats, le bilan social 2013 sera examiné lors du CT de septembre. La discussion autour du bilan social sera pour nous l’occasion de porter nos analyses concernant la situation des services et les conditions de travail des personnels afin qu’un tel document qui fournit, notamment, des données sur le taux d’absentéisme des personnels, les recrutements, le plafond d’emploi, ne reste pas lettre morte.
Réponses de la directrice de la PJJ à notre déclaration liminaire :
Nous avons consacré une grande partie de notre déclaration liminaire (jointe à ce compte-rendu) aux questions budgétaires. En effet, nous venions d’apprendre que le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 avait acté des économies sur le budget de l’Etat à hauteur d’1,6 millions d’euros. Pour la PJJ, 7,9 millions d’euros portant sur les dépenses immobilières et de fonctionnement devraient être annulés.
Sur le budget en général, la directrice de la PJJ a répondu qu’elle ne disposait pas encore d’informations sur le budget triennal 20015/2017 et qu’il fallait faire avec les « contraintes et incertitudes ». Concernant le projet de loi de finances rectificative, la DPJJ confirme que la PJJ devra rendre environ 8 millions d’euros. La moitié de cette somme sera prélevée sur la réserve de précaution, l’autre moitié sur les crédits disponibles. On nous a assurés que les ressources au service des missions ne seraient pas touchées et que pour tenir des « équilibres difficiles », une partie du programme immobilier serait repporté. La DPJJ reconnaît cependant que la gestion est très tendue….C’est le moins que l’on puisse dire ! Il faut donc s’attendre à des budgets de fonctionnement encore plus réduits et pour nous il est évident que cela aura des conséquences sur les missions et la qualité des prises en charge.
A notre interpellation dans la déclaration liminaire sur la dégradation des conditions de détention des mineurs dans certaines maisons d’arrêt et certains EPM, la directrice de la PJJ nous a répondu s’en être préoccupée. Mais nous ne connaissons pas l’analyse faite par la DPJJ et encore moins les solutions éventuelles qui pourraient être apportées. Nous continuerons donc à interpeller la DPJJ sur ce sujet.
Concernant les déplacements de la DPJJ dans les régions et la finalisation prochaine de la note d’orientation, nous relevions dans notre déclaration liminaire que : « si les personnels partagent, pour la grande majorité, les fondamentaux de l’action éducative tels qu’ils sont aujourd’hui portés par la DPJJ, l’absence totale d’annonces concrètes concernant leurs conditions de travail, toujours très dégradées, contribue à décrédibiliser la prochaine note d’orientation. »
En réponse, la directrice de la PJJ invite à « ne pas se résigner à l’impuissance et précise qu’elle souhaite « donner un cap et une énergie ». Elle indique également que d’autres concertations auront lieu autour de la note d’orientation.
Le SNPES-PJJ/FSU, justement pour ne pas se résigner à l’impuissance, persiste dans son exigence de budgets ambitieux pour répondre efficacement aux difficultés multiples et majorées par la crise, des adolescents pris en charge. Il considère qu’il est de la responsabilité des organisations syndicales de dénoncer et de se mobiliser contre l’austérité budgétaire qui, inévitablement affaiblit la capacité d’intervention du service public. Le « nouveau cap » pour la PJJ que nous souhaitons également ne pourra se concrétiser véritablement qu’à cette condition.
Dans ce sens, la note d’orientation devra nécessairement donner des indications précises sur les normes de travail et comporter des choix qui garantissent la qualité des prises en charges et respectent les conditions de travail des personnels.

Les points à l’ordre du jour du CT :

1. Le règlement d’emploi des RUE :

Le SPJJ-UNSA avait choisi de lier ce texte à la réforme statutaire des CSE qui doit être présentée lors d’un prochain Comité Technique Ministériel et sur laquelle des réunions bilatérales entre la DPJJ et les organisations syndicales se sont tenues. Pour nous le règlement d’emploi des RUE n’est pas lié à la réforme statutaire. Par ailleurs, d’autres corps que les CSE peuvent prétendre à occuper un emploi de RUE. Nous avons cependant soutenu la demande du SPJJ-UNSA d’avoir connaissance du document qui a été travaillé entre la DPJJ et le Secrétariat Général avant transmission à la DGAFP. Il est en effet inadmissible que la concertation sur la réforme statutaire des CSE soit si pauvre et conduite à marche forcée, tant par la DPJJ que par le Secrétariat Général.
Par contre, le SNPES-PJJ a considéré que le règlement d’emploi des RUE pouvait permettre d’apporter des clarifications dans l’exercice de cette fonction et par conséquent améliorer un quotidien de travail souvent tendu. Ce document répond en partie à certaines préoccupations immédiates des personnels concernés. C’est pourquoi, nous avons fait des propositions d’amendement du texte afin d’introduire des règles plus égalitaires, transparentes et offrant à un plus grand nombre l’accès à la formation. Jusqu’alors l’inscription relevait du choix des DIR et pouvait trop souvent s’apparenter au choix du prince.
Nous avons ainsi obtenu que seuls les CSE titularisés puissent accéder à la formation de RUE. La pratique relativement courante actuellement consiste à missionner des CSE stagiaires, faisant dès lors leur année de stage en tant que RUE tout en étant inscrits à la formation elle-même soumise à validation. Par ailleurs, concernant le recrutement de contractuels, nous avions demandé qu’ils soient détenteurs du CAFERIUS afin d’établir une certaine égalité avec les personnels titulaires à qui l’on demande de valider une formation. L’administration a retenu en partie cette proposition mais se réserve la possibilité de recruter de façon exceptionnelle des agents non diplômés, notamment dans les hébergements.
Nous avions demandé qu’en cas de candidatures multiples l’ancienneté soit le critère de sélection. L’administration l’a seulement retenue comme un des facteurs de choix.
Enfin, le SNPES-PJJ/FSU a obtenu la pérennisation de la formation avec la possibilité pour ceux qui le souhaitent de faire des formations de réactualisation. Jusqu’alors, il fallait faire une demande de poste dans les quatre ans sous peine de perdre le bénéfice de la formation.
Il a obtenu également que le fait de postuler sur un poste pour les personnels ayant validé la formation de RUE reste une possibilité et non plus une obligation.

Par ailleurs, nous avons eu un débat avec la DPJJ sur la question de l’affectation.
Bien qu’elle indique dans le règlement d’emploi que le personnel ayant vu sa formation validée « sera invité à changer d’affectation par rapport à l’unité éducative dans laquelle il exerçait auparavant ses fonctions », elle ajoute qu’à titre exceptionnel une prise de fonction pourra être accordée sous certaines conditions. Le maintien d’exceptions à la règle montre bien, combien cette fonction peut-être soumise aux aléas des contextes institutionnels et donc de choix arbitraires. C’est pourquoi, dans une logique de transparence et d’égalité concernant des personnels, qui plus est sans statut, nous avons défendu que l’affectation se fasse exclusivement dans le cadre de la CAP de mobilité et sur les critères d’ancienneté même si nous sommes conscients que prendre un poste de responsable dans sa propre unité ne va pas sans difficultés.
Concernant le régime indemnitaire, nous avons exigé la fin du caractère modulaire des primes et le versement pour tous les RUE de la prime de fonctionnalité au taux le plus élevé. Seuls à porter cette exigence, nous avons pu malgré tout faire le constat d’une administration qui semblait bien empêtrée pour défendre la doctrine du mérite.
Nous avons également rappelé notre opposition à l’article 10 pour les RUE comme d’ailleurs pour les directeurs.
Au final, nous nous sommes abstenus sur ce texte. En effet, notre revendication de fond reste l’opposition à ces emplois sans statut que sont les RUE. Exclus des collèges de direction territoriaux, les RUE sont la cinquième roue du carrosse qui mettent pourtant en œuvre les décisions et sont directement en lien avec les équipes.
Le projet statutaire actuellement à l’étude introduirait une nouvelle grille indiciaire de la classe fonctionnelle qui permettrait d’atteindre l’indice terminal du premier grade de la catégorie A type. Cela constituerait une avancée pour les CSE/RUE mais pour le SNPES-PJJ, c’est l’intégration dans le premier grade de directeur qu’il faut obtenir, ce qui permettrait aux PT, CTSS et CSE d’être à égalité de traitement indiciaire.
Cependant, notre abstention sur le règlement d’emploi des RUE permet que celui-ci soit appliqué dès maintenant avec les avancées notables concernant la pérennisation de la formation que nous avons portées et obtenues.
2. Le bilan de la formation 2013 :

Etant donné une actualité toujours très prégnante, nous avons fait le choix d’insister à nouveau sur la question de la pré affectation des stagiaires éducateurs. Depuis la mise en place de la réforme de la formation initiale des éducateurs, le SNPES-PJJ-FSU mène campagne pour un retour à une véritable formation en deux ans. Nous demandions depuis des mois, un bilan de la pré affectation des éducateurs. Lors d’une audience précédant le CT, le DRH a admis l’existence de nombreux dysfonctionnements. Cependant, pour des raisons strictement économiques, la DPJJ a pris la décision de ne pas revenir sur cette réforme. C’est pourquoi, elle met en place un plan d’action pour en limiter les effets dangereux qui sont dorénavant patents. Nous reviendrons sur les détails de ce plan d’action dans un tract ultérieur.
D’ores et déjà, nous pouvons le qualifier comme un dispositif pouvant limiter certains dégâts concernant les conditions de formation des stagiaires pré affectés mais en aucun cas il ne peut venir en lieu et place d’un retour à une véritable formation en deux ans. Nous avons rappelé lors de ce CTC que la réforme de la formation initiale des éducateurs a été dictée principalement par des raisons économiques qui l’ont emporté devant tous les arguments pédagogiques. La pré affectation des éducateurs ne permet pas l’alternance intégrative qui, elle seule, permet des aller-retour entre les enseignements théoriques et les pratiques professionnelles. La construction de l’identité professionnelle requiert l’acquisition de fondamentaux qui ne peuvent faire résonance que s’ils sont mis au travail à partir de l’activité professionnelle. C’est un cheminement demandé au stagiaire en terme de questionnements et de liens qui sera déterminant dans son futur engagement professionnel. Celui-ci sera possible s’il peut articuler la singularité de son parcours avec son appropriation de la mission éducative de la PJJ et des principes fondateurs de la justice des mineurs. Or la seconde année principalement axée sur un stage professionnel long s’effectue dans la structure de pré affectation avec des regroupements en PTF. Par effet, la formation ne peut y être garantie. Dans des structures éducatives, pour certaines en grande difficulté quel sera réellement le statut du stagiaire qui ne pourra pas questionner ses futurs collègues ni leurs pratiques au risque d’une invalidation ? Il sera aussi contraint d’être considéré comme un titulaire, notamment en assurant des services seul et non d’être dans une position d’apprentissage. Cette mise en situation de travail quasi immédiate en deuxième année de formation est, sans aucun doute, à l’origine du faible taux d’obtention du master. Ce que nous déplorons car pour nous, la formation des éducateurs doit faire l’objet d’une reconnaissance à ce niveau universitaire. C’est à la fois une reconnaissance de la qualité de la formation, de l’ouverture de l’école à l’université et la possibilité pour les agents de faire valoir leur qualification.

Ce positionnement sur la formation initiale des éducateurs est développé depuis longtemps par le SNPES-PJJ et nous continuerons à nous battre pour un retour à une véritable formation en deux ans, généraliste et de qualité. Cela veut dire une formation exigeante qui prépare réellement à la complexité du métier.
Le SNPES-PJJ-FSU n’a pas pour habitude de forger ses argumentaires en discréditant les autres organisations syndicales. Mais les contre vérités concernant nos positionnements et qui émaillent le compte rendu du CT du SPJJ-UNSA nous obligent à nous départir de cette règle que nous nous sommes toujours fixés. Parmi ces contre vérités, cette organisation syndicale indique que : « pour le SNPES-PJJ, la cause majeure du faible taux d’obtention du master réside dans l’accroissement des exigences de l’institution à l’égard des stagiaires durant leur formation initiale et à la dégradation des conditions de travail ». Nous laissons les personnels juges de cette caricature de notre positionnement au regard de l’argumentaire restitué dans ce compte rendu et que nous avons une fois de plus développé devant la DPJJ.
Nous les laissons juges également de notre constance à dénoncer et à lutter avec les stagiaires contre les effets dangereux de la pré affectation.
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