Courrier unitaire demandant la saisine du conseil constitutionnel par les groupes parlementaires contre le projet de Loi de Programmation et de réforme de la Justice

vendredi 22 février 2019
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Courrier unitaire demandant la saisine du conseil constitutionnel par les groupes parlementaires contre le projet de Loi de Programmation et de réforme de la Justice

Le SNPES-PJJ/FSU, avec l’ensemble de ses partenaires syndicaux (SM, SAF, CGT, etc,...) et acteurs judiciaires (Conseil National des Barreaux, Barreau de Paris et Conférence des Bâtonniers) , a demandé officiellement aux présidents des groupes parlementaires la saisine du conseil constitutionnel sur le projet de loi Justice.

Trois groupes ont répondus positivement et la saisine est en train d’être examiné.

Courrier unitaire....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/cou...

Saisine du conseil constitutionnel...http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/1_r...

Annexe de la saisine du conseil constitutionnel.....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/2_a...


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