DÉCLARATION DE BOYCOTT AU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 2018

jeudi 22 novembre 2018
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DÉCLARATION DE BOYCOTT AU CTM DU 22 NOVEMBRE 2018

Ce Comité Technique Ministériel se déroule dans un climat social tendu qui témoigne de la colère d’une partie de la population qui subit une paupérisation grandissante et une difficulté d’accès aux services publics sur l’ensemble du territoire.

La FSU rappelle ici son attachement à un service public garant de justice sociale et à même de jouer un rôle protecteur pour les personnes, surtout les plus en difficultés.
A cet égard, le projet de loi justice débattu en ce moment à l’Assemblée Nationale porte atteinte dans de nombreux aspects à la notion de service public de la justice (suppression de tribunaux, plate-formes privées et payantes de résolution des litiges, numérisation…), éloigne les justiciables d’un accès égalitaire pour toutes et tous à la justice, porte atteinte aux droits des personnes mises en cause et amoindri les possibilités d’intervention de la défense.

Par ailleurs ce projet renforce une fois de plus les moyens consacrés à l’enfermement avec la création de 20 CEF, d’un EPM et de 15 000 places de prisons (dont 7000 durant ce quinquennat).
Depuis de nombreux mois des professionnel-les et acteurs, actrices de la Justice font
connaître leur profond mécontentement et se mobilisent pour dénoncer ce projet qui va transformer en profondeur l’exercice de la justice dans le pays. Après les rassemblements devant le sénat le 9 octobre ou devant l’assemblée nationale le 15 novembre, ce 22 novembre est une nouvelle journée « justice morte » soutenue par la FSU Justice.
Hier soir, nous avons appris qu’au détour d’une question posée au gouvernement à
l’Assemblée Nationale la Garde Des Sceaux a annoncé que le texte fondateur de la justice des mineurs du 2 février 1945 serait réformé par voie d’ordonnances et qu’un code de justice des mineurs était en cours d’élaboration. La FSU Justice défend l’idée d’une réforme progressiste et ambitieuse de l’ordonnance de 45 et s’opposera à tout renforcement de la dérive sécuritaire de la justice des mineur-es.

La méthode employée pour le gouvernement pour faire adopter le PJL illustre parfaitement sa conception de l’exercice du pouvoir et la manière dont sont considérés les corps intermédiaires que sont les organisations syndicales et professionnelles.
Cette stratégie du passage en force se retrouve dans le dialogue social mené au sein du ministère de la justice ces derniers mois.

Après le CTM du 27 septembre où le statut de « A minuscule » des éducatrices et
éducateurs de la PJJ a été mis au vote en moins de 15mn, en dépit de la demande unanime des organisations syndicales de reporter ce point de l’ordre du jour, vous récidivez aujourd’hui en présentant le décret portant statut particulier du corps des cadres éducatif ainsi que le nouvelle échelonnement indiciaire des CSE.
Pour l’un il propose un sous-statut de cadre de premier niveau aux RUE et pour l’autre une grille indiciaire indécente pour un corps qui sera mis en extinction. Pour la FSU Justice tout cela est inadmissible !

La FSU Justice dénonce des projets qui n’ont pas été travaillé à la hauteur des enjeux
qu’ils représentent pour les personnels et des missions qu’ils exercent. Faut-il vous
rappeler que les textes ont été transmis pour la première fois au O.S huit jours avant la tenue du CTM et que leur présentation par la DPJJ n’a été programmée que suite à la publication d’un tract intersyndical dénonçant cette manière de faire ? Cette réunion de travail n’a d’ailleurs eu lieu que le 19 novembre 2018.
Ce même jour une délégation de représentants du SNPES-PJJ/FSU et de la CGT PJJ
accompagnée de personnels de terrain a été reçue à sa demande par le directeur de cabinet de la ministre afin de dénoncer ces projets. La Secrétaire Générale de la FSU a de son coté interpellé le secrétaire d’état à la fonction publique.

Dans ce contexte et en l’absence de propositions positives, les personnels de la PJJ sont aujourd’hui en grève et mobilisés à l’appel du SNPES-PJJ/FSU et de la CGT PJJ afin de dénoncer des projets statutaires largement insuffisants qui ne reconnaissent en rien leurs missions particulières, leur expertise, leur engagement et leur niveau de responsabilité.
Par ailleurs nous soulignons que de nombreux projets statutaires ou de revalorisation
indiciaire sont encore aujourd’hui en souffrance (statut des psychologues, intégration dans le PPCR des professeur-es techniques, transformations de postes d’adjointes
administratives en SA…) et nous dénonçons l’utilisation par l’administration de l’agenda social faisant fi de l’intérêt et de l’attente des agents.
En ce qui concerne la réforme de la chaîne de commandement la FSU Justice constate que les surveillant-es sont encore les grand-es oublié-es et revendique pour eux l’intégration en catégorie B pour tenir compte de l’évolution significative de leur qualifications et missions, de la particularité des métiers et du rôle exercé dans la prison.
Ces réformes, systématiquement a minima traduisent de la part de l’administration un manque d’ambition et de reconnaissance pour les métiers, rencontrent la désapprobation des personnels et produiront durablement des effets délétères au sein de ce ministère.

Pour toutes ces raisons, la FSU Justice ne siégera pas ce jour au comité technique
ministériel !

Lire la déclaration préliminaire...http://snpespjj.fsu.fr/local/cache-...


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