DÉCLARATION LIMINAIRE AU COMITE TECHNIQUE INTER RÉGIONAL CENTRE-EST DU 16 JUILLET 2019

mercredi 17 juillet 2019
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DÉCLARATION LIMINAIRE AU COMITE TECHNIQUE INTER RÉGIONAL CENTRE-EST DU 16 juillet 2019

Nous sommes convoqué.e.s, ce jour, à la DIR Centre-Est pour un CTIR sur le bilan social 2018. Ce CTIR était dans un premier temps convoqué le 27 juin 2019. Il a été reporté en raison du mouvement de grève portant sur la réforme de la filière socio-éducative et le statut des RUE.
Le bilan social permet d’avoir un éclairage sur la situation de l’institution, des services, des personnels. Nous aurions pu échanger, dans le cadre du dialogue social, sur les 14283 journées d’absence pour maladie sur l’année 2018 ou sur l’augmentation significative des congés longue maladie et congés longue durée. Ce sont autant de données qui interpellent et inquiètent quant à la situation de notre institution et le mal être de ses personnels.

Mais ce dialogue social de façade nous n’en voulons plus et nous ne siégerons pas aujourd’hui.

Il y a en effet aujourd’hui urgence à ce que notre administration place au coeur de ce « dialogue » l’abrogation annoncée de l’Ordonnance de 45.

Comment pouvez vous déclarer être attaché au dialogue social alors que le projet de création d’un code pénal mineur, qui est la mort annoncé de nos missions éducatives, s’est fait sans concertations ni discussions ?

Nous ne pouvons nous satisfaire du discours de la garde des Sceaux qui se retranche derrière une pseudo consultation (avec moins de 1000 réponses à un questionnaire orienté) tout en faisant référence au nauséabond rapport Varinard.

Comment la DPJJ peut se satisfaire d’une simple rencontre des organisations syndicales en multilatérales d’une heure et demi sur ce sujet ? Comment peut on se satisfaire d’une présentation pour information en Comité Technique Central pour une réforme d’une telle ampleur ?

Dans ce projet, aucun rappel introductif et référence au préambule de l’ordonnance de 1945 n’est fait. La création de ce code pénal mineur viendra acter de façon irréversible l’abandon de la philosophie de l’ordonnance de 45. Celle-ci prenait racine dans une volonté humaniste de traiter le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger.

Ce projet de code ne s’attacherait qu’à l’aspect pénal de la justice des enfant, réduisant l’adolescent.e à une identité de délinquant.e. Le temps de la relation éducative est bafoué, les délais sont irréalistes, les missions sont essentiellement probatoires. Qualifier « éducative » la mesure de mise à l’épreuve signifie que nos adolescent.e.s perdent la possibilité de se tromper, d’essayer, de régresser, autant de mouvement intrinsèque à l’acte d’éduquer.

Ce projet de code de justice pénale des mineurs inscrit la fin de l’éducatif à la PJJ. Son application transformerait l’éducateur.rice en exécutant.e de la commande judiciaire, dans le contrôle et la probation. Cela transformerait inéluctablement et de manière irrémédiable l’identité de notre institution.

La délégation SNPES-PJJ/FSU Centre-Est ne siégera pas ce jour.

• Nous exigeons le retrait de ce projet au profit d’une réforme de la justice des enfants protectrice, émancipatrice et incluant la protection de l’enfance.
• Nous exigeons la tenue d’un CTIR et de Comités Techniques Territoriaux la première quinzaine de septembre sur cet unique sujet afin que l’administration entende nos revendications et notre refus de ce projet.
• Nous appelons tous les personnels à s’opposer à la réforme de l’ordonnance de 1945 dans le cadre d’une mobilisation qui doit se construire avec l’ensemble des acteurs et actrices de la justice des mineur.e.s.

Lire la déclaration de boycott du SNPES-PJJ/FSU Centre Est....http://snpespjj.fsu.fr/IMG/pdf/decl...


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