DECLARATION PRE-LIMINAIRE AU CTT DU 14/11/2019 Yvelines

mardi 19 novembre 2019
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Ce CTT se tient alors que la justice des mineurs s’apprête à connaître un des plus grands bouleversements depuis l’ordonnance du 2 février 1945. Ce projet de réforme fut présenté au conseil des ministres le 11 septembre 2019 et prévoit l’abrogation de l’ordonnance de 1945 au profit d’un code de justice pénale des mineurs.
La Garde des Sceaux affirme que ce projet de code de la justice pénale des mineurs ne porte pas atteinte aux principes fondateurs de notre Justice des Enfants qui sont la spécialisation des juridictions et la primauté de l’éducatif.
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