DECLARATION UNITAIRE MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE / ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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La loi de modernisation de la Fonction publique de février 2007 a légalisé le principe de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, actifs et retraités. Cette participation, réservée aux seuls contrats et règlements mettant en oeuvre une solidarité entre les membres du groupe couvert, traduit l’objet social voulu par le législateur.
Dans les faits, la mise en application des principes de la loi n’a pas généré d’amélioration au regard :
•des cahiers des charges minimalistes et inadaptés générant des régressions dans les garanties proposées aux agents depuis des décennies,
•une ouverture à la concurrence généralisant une marchandisation toujours plus grande de la protection sociale complémentaire et rendant plus difficile la mutualisation des risques et la mise en oeuvre des solidarités,
•une participation financière des employeurs publics insuffisante et inégalement répartie.
A l’heure où le gouvernement ouvre des travaux sur l’avenir de la protection sociale des agents relevant des trois versants de la Fonction publique, la Mutualité Fonction Publique (MFP), Union de 20 mutuelles de la Fonction publique, et les Organisations syndicales représentatives, rappellent leur attachement à une société où les droits sociaux des agents, qui oeuvrent quotidiennement au service des concitoyens, soient respectés et considérés comme fondamentaux pour un système social plus juste et plus solidaire.
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