Déclaration Liminaire du SNPES-PJJ/FSU 93, convoquée le 17 novembre 2021 dans le cadre du Comité Technique Spécial PJJ de la Seine Saint Denis : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs »

mercredi 17 novembre 2021
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Dans un contexte économique et social toujours plus précaire en Seine-Saint-Denis, dans la poursuite inédite d’une crise sanitaire sans précédent, la Protection Judiciaire de la Jeunesse a opéré son changement de Loi. Le 30 septembre 2021, toutes les juridictions de France sont passées de l’Ordonnance de 1945 au Code de Justice Pénale des Mineurs, tournant historique, poussé par des années de politiques d’austérité, faites de reculs sociaux et concrétisées aujourd’hui par la mise en place de réponses sécuritaires, « efficaces et pas chères ».

Ce n’est, sans aucune bienveillance ni ambition pour la jeunesse en difficulté, que le Code de Justice Pénale des Mineurs s’étend lourdement, de peines en peines : défèrement puis audience de culpabilité, mise à l’épreuve « éducative », puis sanctions ! Toutes ces étapes à échéance rapprochée peuvent conduire au mieux à rien, au pire, à des aménagements de peine et de la prison.

Le SNPES-PJJ/FSU 93 rappelle avant tout sa vocation, partagée par la large majorité des professionnel.le.s de la PJJ : la croyance en l’éducation. En Seine-Saint-Denis, la majorité des professionnel.le.s croient encore en leurs missions éducatives, pluridisciplinaires et cliniques, c’est donc avec de nombreuses contradictions que le texte s’applique sur les terrains.

Les équipes découvrent peu à peu les effets du CJPM et constatent.

Le SEAT assiste à des défèrements expéditifs, où certains adolescents – surtout ceux qui n’ont pas de parents en France - partent en prison sans même rencontrer un Juge des Enfants. Dans un temps record, après avoir été présenté à un magistrat du Parquet, des jeunes peuvent se retrouver directement devant des Juges de la Liberté et de la Détention - non spécialisés pour les mineur.e.s. et partir en détention, sans sommation ! Les chiffres sont clairs pour le mois d’octobre : sur 13 audiences JLD dans le cadre d’un défèrement, il y a eu 13 incarcérations !

Dans le même sens, la commande des Juges vis-à-vis des Milieux Ouverts est d’élaborer des propositions éducatives dans une échéance très courte, avant l’audience de culpabilité, ne permettant pas de construire un projet éducatif avec les jeunes et leurs familles. Il ne reste donc aucune place pour une alternative éducative pour ces adolescents.

Par ailleurs les équipes ont déjà dû renoncer à élaborer des alternatives éducatives avec la mise en place du Bloc Peine en mars 2020. En effet peut-on parler de projet pour un jeune, quand il est placé sous surveillance électronique ?

La DTPJJ93 faute de moyen et de temps voient les problèmes structurels, antérieurs à la mise en place du Bloc Peine et du CJPM s’accentuer. Les agendas des équipes en UEMO se remplissent de multiples « audiences de culpabilité », que nous pourrons qualifier bientôt de fictives, comme les mesures en assistance éducative, ce qui avait été dénoncé par les Juges du Tribunal Pour Enfants de Bobigny il y a trois ans.

Les hébergements ne sont pas dans une meilleure situation pour faire face à la réforme. De nouvelles demandes auxquelles les structures sont dans l’incapacité de répondre, comme des placements cours entre le défèrement et l’audience de culpabilité. Les hébergements ne sont pas non plus en mesure de prendre en charge les jeunes majeurs même s’ils ont une obligation de placement dans le cadre de la MEJ.

Cette difficulté de mise en œuvre met en lumière la réalité du CJPM et du Bloc Peine. Il s’agit d’une réforme sécuritaire dans un contexte de monter de l’extrême droite. Au SNPES PJJ FSU 93 nous n’oublions pas que l’ordonnance du 2 février 1945 avait aussi pour objectif d’éduquer les enfants de ce pays pour en faire des hommes et des femmes libers. A l’inverse le CJPM ne cherche pas à éduquer mais à conditionner les jeunes les plus en difficultés pour faire taire leurs difficultés et celle de leur famille.

Ce 17 novembre 2021, la Direction Territoriale du 93, nous convoque dans l’objectif de valider trois projets de service : le STEMO de Pierrefitte / Saint Denis / Saint Ouen, le CEF d’Epinay Sur Seine et le SEAT de Bobigny.

Si les projets de service sont les bienvenus dans les unités, afin de permettre la réflexion collective et la mise en commun de pratiques uniformisées, nous notons que toutes les unités de la Seine-Saint-Denis n’ont pas eu la latitude et les moyens nécessaires pour pouvoir travailler leur projet de service.

En ce qui concerne les trois projets présentés, nous saluons le travail collectif et les apports innovants dans certains travaux.

Néanmoins, nous regrettons qu’une partie du travail appartienne déjà à l’histoire. Nous allons donc avoir ce jour un débat d’historien. Peut-être nous trompons-nous ? Il s’agirait alors d’un acte de résistance à l’esprit du temps. Nous pourrions l’admettre concernant les projets de service du SEAT et du STEMO de Pierrefitte. Nous en doutons à la lecture du projet de service du CEF où certaines avancées masquent des constantes en termes de vision de la prise en charge éducative. Il est question de border les jeunes et non de les accompagner. Nous sommes contre cette vision restrictive même s’il peut s’agir d’une formule malheureuse.

Nous, le SNPES-PJJ/FSU 93, attendions un CTS en lien avec les problématiques du territoire. Quelles sont les ressources pour les professionnel.le.s de la Seine-Saint-Denis en temps normal et encore plus, face au CJPM ? En miroir, quelles sont les ressources pour les jeunes de Seine Saint Denis ? Comment les accompagner face à cette nouvelle Loi, qui s’applique bien à eux, même si la PJJ ne peut pas assurer la totalité de ses missions ? Nous attendions peut-être trop de notre administration.

En cette semaine de la Journée Internationale des Droits de l’Enfant, les médias décrient les affres de la Protection de l’Enfance en France, le constat est particulièrement difficile en Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de métropole. Après le temps de l’ASE, nous le savons, pour beaucoup d’entre eux, arrivent ensuite le temps de la PJJ. Comment les aider à prendre leurs responsabilités vis à vis de leur acte si les services éducatifs n’ont pas su les protéger dans un premier temps, comme ils en avaient le droit ? L’ampleur des problèmes de notre territoire choque jusqu’à Hollywood. Allons-nous pouvoir compter que sur l’acteur américain, Forest Whitetaker, soucieux que son argent puisse servir une juste cause ?

Malgré cela nous allons une nouvelle fois siéger pour porter nos revendications mais contrairement à Vladimir et Estragon les célèbres personnages de Beckett, nous n’attendons plus Godot.

Les représentants de la Section SNPES-PJJ/FSU 93

Lire la déclaration liminaire......http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/dec...


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