Déclaration liminaire au Comité Technique Inter Régional Outre-Mer du 26 et 27 juin 2019

vendredi 28 juin 2019
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Déclaration liminaire au Comité Technique Inter Régional Outre-Mer du 26 et 27 juin 2019

Alors que la précarité augmente et que la France compte un million de travailleurs et
travailleuses pauvres, les nouvelles « réformes »en cours accentuent l’appauvrissement des plus précaires et touchent plus durement les jeunes et les femmes et plus particulièrement aussi dans les territoires d’outre mer.

L’avenir qui se dessine pour la Fonction Publique est une paupérisation des fonctionnaires et plus particulièrement des professionnels du ministère de la justice notamment à travers le nouveau statut des éducateurs, des ASS et des RUE. Cette « revalorisation » statutaire n’est pas à la hauteur des attentes des professionnels et de l’exigence de la prise en compte de leur niveau de formation (bac+ 3) et la reconnaissance de leurs missions et de la technicité particulière (intervention exclusive dans un cadre judiciaire civil et pénal).

Concernant la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, celle-ci est faite dans un contexte où la question du sort de la jeunesse la plus en difficulté est expédiée en quelques semaines entre juillet/août et la rentrée de septembre. Point de projet global et ambitieux, mais juste la volonté de produire un texte juridique pour soi disant plus d’efficacité et de célérité. Ainsi va le nouveau monde qui refuse de prendre en compte l’histoire et les savoirs d’un secteur qui est celui de l’éducation spécialisée et pour lequel, aujourd’hui comme hier et comme demain, il y a besoin d’avoir plus de moyens, de bienveillance et d’éducation. En l’état, ce projet est une
gageure, voire une imposture quant aux principes qu’elle affiche et qui ne vont qu’inscrire sur le marbre des dispositions sécuritaires mises en oeuvre depuis trente ans !

Par ailleurs, le SNPES-PJJ/FSU et sa fédération la FSU actent avec satisfaction le recul du gouvernement qui voulait remettre en cause les congés bonifiés de l’ensemble des agents de la Fonction Publique (qu’ils soient originaires ou non). Ce résultat est à mettre au crédit de l’action unitaire et nous serons vigilants quant aux négociations qui viennent de commencer pour maintenir les droits de tous ces personnels. Ce dispositif est avant tout une compensation pour des personnels qui ont du subir un éloignement et un déracinement en raison de l’absence de perspectives de travail et d’avenir dans ces territoires.

Concernant la question de l’organisation du temps de travail à la Direction territoriale de Guadeloupe : nous prenons acte de la décision du tribunal administratif, mais nous constatons que la décision du TA n’invalide pas l’organisation du temps de travail de ce territoire (soit une semaine sur quatre jours et demi) qui existe dans la quasi totalité des directions et administrations de l’Ile.

Ce CTIR se tient un jour de grève de la filière socio-éducative et des responsables d’unités éducatives, appelé par plusieurs OS dont le SNPES - PJJ/FSU. La délégation SNPES-PJJ/FSU IDF-OM au CTIR ici présente, soutient pleinement ce mouvement de grève et l’appuie. Nous avons fait le choix de siéger car ce CTIR, que nous avons demandé depuis 3 ans, se tient enfin. Vous vous êtes engagés en 2018 pour le tenir en 2019. Qu’en est-il pour les années à venir ?

A la lecture des documents fournis, nous constatons l’absence d’ordre du jour. Devons-nous comprendre que ces documents sont uniquement présentés à titre informatif ? Ou bien avez vous prévu de les soumettre au vote ?

En vue de la tenue de ce CTIR, les territoires devaient organiser des CTT sur leur schéma de placement. Certains CTT se sont tenus mais nous avons constaté de grandes disparités entre les territoires. Ainsi en Guadeloupe les documents ont été présentés à titre informatif. A la Réunion, des modifications ont pu être intégrées lors du CTT d’avril 2019, sans proposition de vote. En Guyane le seul CTT qui s’est tenu depuis 2017 a été le CTT d’installation vendredi 21 juin 2019. A la Martinique, le schéma a été soumis au vote lors du CTT, non validé par les organisations syndicales.

Enfin en Polynésie, le CTT d’installation ne s’est pas tenu alors que les élections professionnelles ont eu lieu en décembre 2018 et que la liste des représentants a été communiquée.

Le dossier CTIR-OM est introduit par l’item : « Une gouvernance interrégionale au service des territoires ultramarins ». Cette terminologie nous choque car elle entre en résonance avec le passé colonial vécu par ces territoires.
Entre gouvernance et gouverneur l’écart est faible, surtout sur des territoires où sont
régulièrement dénoncés des dysfonctionnements en termes de direction d’équipes, où des abus dans la gestion des personnels sont régulièrement constatés.
Vous mettez l’accent sur les nombreux déplacements de différents cadres de la DIR,
néanmoins nous n’en n’avons toujours pas saisi les objectifs. D’autant plus que les
professionnels de terrain ont été assez peu rencontrés et très peu écoutés.

D’où notre questionnement : quels sont les bénéfices de ces rencontres pour la qualité à la fois du travail et de la prise en charge des mineurs ? Lors de ces déplacements, ont été privilégiées les rencontres avec les cadres ultramarins, or les difficultés d’animation d’équipes, de services et de territoires, les « managements » maltraitants sont récurrents. Malgré une information constante de notre organisation syndicale sur ces situations, ces dernières sont peu prises en considération par la DIR. Des agents sont en souffrance, des arrêts maladie, des accidents de service sont en augmentation depuis plus d’un an. La venue de la direction interrégionale n’a rien changé. Le positionnement des DT souvent dans la « toute puissance » ou de certains cadres ne vient pas non plus apaiser les relations professionnelles et répondre aux attentes des personnels.

Concernant la RH, il est annoncé deux agents gestionnaires pour les territoires ultramarins. Cet effectif nous semble dérisoire au regard des besoins.
Le travail en visioconférence se généralise. Nous doutons très fortement de l’efficacité de cet outil, lorsqu’il y a besoin d’échanges collectifs et approfondis, sans compter les aspects purement techniques qui rendent totalement inaudibles les propos des intervenants.
Pour 2019 vous annoncez le renforcement des déplacements des cadres. S’il en est ainsi, la DIR en persistant dans cette méthode totalement verticale passera encore à côté des réalités portées par les professionnels.

Les nouvelles actions lancées en 2019 nous interrogent tout autant. Au regard de leur nature et de leur pauvreté, vos priorités ont de quoi nous inquiéter.
Puisque vous affirmez que les budgets alloués sont en augmentation, nous souhaiterions avoir une visibilité sur les répartitions budgétaires. Pouvez-vous par exemple distinguer les budgets de fonctionnement et les budgets consacrés aux prises en charge éducatives en fonction des territoires ?

Peut-on vraiment parler d’une augmentation de budget et de moyens lorsqu’en Guyane est créée une seconde unité en milieu ouvert dans des bâtiments déjà exigus ? Peut-on vraiment affirmer une augmentation de moyens lorsque l’on connaît la situation de l’hébergement ou de l’insertion de ce même territoire ? Enfin, que dire du quartier mineur dissout dans le quartier
jeunes majeurs ?

Au regard des moyens humains, l’information donnée (42 ETP créés entre janvier 2015 et mars 2019) ne nous éclaire pas quant aux territoires et services concernés. Pour exemple, l’UEMO de St Pierre de la Réunion a perdu 3,5 ETP éducatif en deux ans.
A propos du recrutement local, si nous nous félicitons que la Polynésie et la Guyane aient pu bénéficier de ce dispositif, il est inexact de le lier à la modification du statut des éducateurs, comme présenté dans le document. Pour le SNPES-PJJ/FSU l’administration doit se donner les moyens d’organiser ces concours locaux sur l’ensemble des territoires ultramarins, afin de doter chacun d’eux des moyens nécessaires au développement des services PJJ.
En Polynésie, il est indispensable que la DIR clarifie la question de la rémunération suite au recrutement local. Les personnels attendent confirmation de leurs indices.

Les personnels ultramarins sont floué.e.s dans leur droit à la formation, restreint pour des raisons budgétaires (à peine 20 agents par an peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de formation en métropole). Nous défendons que l’éloignement, l’insularité, l’histoire et les traditions de ces territoires nécessitent des réponses ambitieuses en terme d’accompagnement et de formation. Le SNPES-PJJ/FSU IDF-OM rappelle l’exigence d’équité entre les personnels de métropole et d’Outre-Mer, avec des critères d’attribution transparents. De plus, nous réaffirmons la nécessité de permettre aux professionnels de chaque zone (Antilles/Guyane et Océan indien) de bénéficier de l’ensemble des formations locales.

Au sujet du schéma de placement Antilles/Guyane, les documents présentent une version incomplète, déjà proposée au CTIR de 2014. Nous attendions un bilan qualitatif et quantitatif des 5 années écoulées, or il ne figure pas dans les documents présentés. De plus, la majeure partie des modifications demandées à l’époque n’a pas été prise en compte.

Pour, le schéma de placement Océan Indien Mayotte/Réunion, toutes les annexes auraient du être jointes pour permettre une meilleure analyse. D’autres part, le SNPES-PJJ/FSU IDF-OM réclame un CTT hébergement depuis de nombreuses années. Celui-ci aurait du permettre de travailler en amont avec les représentants des personnels sur ce schéma.

L’annexe 7 « Placement des mineurs d’Outre-mer dans les établissements de métropole » nous questionne puisque déjà abordée lors d’une audience le 13 juillet 2018 à la demande des organisations syndicales. Rappelons que le SNPES-PJJ/FSU IDF-OM s’oppose à son contenu qui ne prend absolument pas en compte le projet individuel du jeune. Il est présenté aujourd’hui, doit-on comprendre que des modifications peuvent y être apportées ?

Pour conclure nous souhaitons aborder ces autres points tout aussi essentiels qui
n’apparaissent pas dans le dossier :

- Les moyens réels alloués à l’hébergement
- Les perspectives d’insertion en lien avec la précarité socio-économique
- Le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs et le respect de leurs droits
- La multiplicité des missions en milieu ouvert
- La prise en charge des mineurs incarcérés
- La prise en charge des jeunes filles
- Le « management » maltraitant

lire la déclaration liminaire......http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/dl_...


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