Déclaration préliminaire au CTT de la réunion
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Ce comité technique territorial se déroule dans un contexte où la Protection Judiciaire de la Jeunesse telle que nous la connaissons vit ses dernières heures.
D’ici quelques mois, l’ordonnance du 02 février 1945 laissera place au Code de la Justice Pénale des Mineur.e.s… les désaccords sont nombreux.
Sur la forme tout d’abord… Pour rappel, le SNPES-PJJ/FSU dénonce depuis plusieurs mois le semblant de concertation sur ce sujet et la non prise en compte des contributions des organisations syndicales et des acteurs et actrices de la Justice.
Sur le fond… bien sûr : la primauté annoncée de l’éducatif n’y est pas :
la fin de la philosophie protectrice des mineur.e.s
l’âge de responsabilité pénale abaissé en trompe l’œil à 13 ans
la césure pénale qui rend la justice expéditive et consacre la disparition du temps éducatif
la réduction de la palette des réponses qui amène la confusion entre sanctions et peines
l’accélération des temps judiciaires pour les « récidivistes »
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