Des nouveautés sur la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

vendredi 4 juin 2021
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La Ministre de la transformation et de la Fonction publique a ouvert jeudi 3 juin une négociation avec les 9 organisations syndicales de la Fonction publique dont la FSU en vue d’aboutir à un accord concernant la protection sociale complémentaire des agents publics.

L’accord de méthode est ici....https://fsu.fr/wp-content/uploads/2021/06/accord-PSC-2.pdf

C’est, à terme, la possibilité pour les agent-es de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit prendre en charge la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum.

Des enjeux considérables

Alors que la charge des dépenses en assurance complémentaire santé et prévoyance est de plus en plus lourde et repose sur la seule contribution des agent-es, une telle mesure peut amener dans l’immédiat du pouvoir d’achat supplémentaire. Cependant, il faut bien cerner tous les enjeux de la mise en place des nouveaux mécanismes tels qu’envisagés par le gouvernement à travers cette ordonnance.

D’une manière générale, le fait d’étendre les complémentaires accroît la possibilité de désengagement de la sécurité sociale, en basculant certaines prises en charge sur les mutuelles et autres opérateurs, qui se répercuteront par la suite sur le montant des cotisations de leurs adhérent- es.

La FSU est attachée au principe fondamental de la Sécurité sociale et affirme la nécessité de créer les conditions d’une assurance maladie obligatoire qui rembourse 100% des soins médicaux prescrits.

Par ailleurs, la FSU avait dénoncé la loi de juin 2013 généralisant les contrats collectifs obligatoires d’assurance complémentaire pour les salarié-es du privé. Mis en œuvre en 2016, on en voit aujourd’hui les effets en termes d’inégalités de couverture et d’exclusion (privé-es d’emplois, retraité-es), et de progression des assureurs à but lucratif sur le champ de la santé.

Au cours du conseil commun, la FSU a donc alerté en particulier sur deux enjeux majeurs qui ne nous semblent toujours pas clarifiés avec cette ordonnance :

Qu’en sera-t-il des solidarités inter générationnelles déjà fortement mises à mal ? Il est à craindre que pour les agent-es à la retraite, les cotisations augmentent de manière considérable puisque, dans le but de décrocher les contrats collectifs, les mutuelles auront tout fait pour tirer les prix vers le bas et ne pas prendre en charge correctement les risques des retraité-es.

Qu’en sera-t-il du rôle des mutuelles à but non lucratif, de la politique de prévention, du développement des centres de santé, et de l’ensemble des actions sociales et solidaires portées par les militant-es mutualistes aujourd’hui ? Déjà dans la période récente, les mutuelles qui, au départ ont accepté le dogme de la libre concurrence, ont dû s’engager, pour faire face à la concurrence des assurances privées et de banque-assurance, dans des processus de segmentation des risques, de différenciation des offres qui favorisent les logiques consuméristes et la différenciation des taux de cotisations selon le statut et l’âge totalement à l’encontre du principe mutualiste : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

La protection sociale et la santé ne sont pas des marchandises. Les cotisations, qu’elles soient destinées à la sécurité sociale ou aux mutuelles constituent une part socialisée de la rémunération et sont la propriété collective, sociale, des travailleurs. Les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent contribuer à cette protection sociale mais n’ont pas à l’encadrer dans une sorte de paternalisme d’un autre âge.

Mais la FSU s’est engagée dans la discussion pour porter au mieux ses demandes de meilleure couverture pour les agents et ses exigences en termes de solidarités


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