FICHE TECHNIQUE 11 : La rupture conventionnelle : un progrès… ou un piège ?

mercredi 14 avril 2021
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Réf :Note SG du 19 janvier 2021
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert la possibilité pour les agent.e.s publiques d’accéder à la procédure de rupture conventionnelle.

L’article 72 de cette loi prévoit son expérimentation à titre temporaire dans les trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale).
Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires, aux agent.e.s contractuel.le.s recruté.e.s par Contrat à Durée Indéterminé, aux ouvrier.e.s de l’État et aux praticien.ne.s contractuel.le.s des établissements de santé.
Manquait la parution des décrets d’application pour organiser les modalités pratiques de la rupture conventionnelle dans le secteur public. Ces décrets ont finalement été signés le 31 décembre 2019 pour rendre la procédure en vigueur dés le 1er janvier 2020. Cependant, une note du secrétariat général restait nécessaire pour rendre cette disposition applicable au ministère de la justice : celle-ci est parue le 19 janvier 2021.

Les références des décrets :
Concernant la procédure : décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Concernant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) : décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agent.e.s dans leurs transitions professionnelles.

La rupture conventionnelle est un nouveau cas de cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Cette cessation définitive résulte d’une convention signée entre l’administration et le ou la fonctionnaire concerné.e. Elle est introduite à titre expérimental pour les fonctionnaires sur une période de six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

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