FSU JUSTICE COMPTE RENDU DU COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DU 26 JUILLET 2021

lundi 2 août 2021
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Le Comité Technique Ministériel du 26 Juillet 2021 s’est tenu sous la Présidence de Madame Myriam BERNARD et a débuté par un hommage rendu à notre collègue, Fabrice BEGON. Au vu de ce contexte, l’UNSA-Justice a demandé le report du second point inscrit à l’ordre du jour, la présentation du guide des contractuel-les (pour information), au prochain CTM de septembre, afin de permettre un réexamen du guide. Le secrétariat général, malgré sa volonté de voir sortir ce guide rapidement et avec l’accord de l’ensemble des organisations syndicales présentes (CFDT absente), a accédé à cette demande.

Le premier point de l’ordre du jour était consacré au bilan Allodiscrim, pour information, présenté par Monsieur MAMOU Max, Président d’Allodiscrim. Il s’agit d’une action de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Ministère de la Justice et d’une expérimentation annoncée par le Garde des Sceaux. Allodiscrim est un dispositif d’écoute effectif depuis le 16 décembre 2020 afin de recueillir les signalements des personnels s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes. L’objectif est de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Il est important de rappeler que les signalements peuvent également être effectués par des témoins de tels agissements. Ce dispositif est étendu aux victimes de violences sexuelles, de harcèlements ou agissements sexistes d’origine extra professionnelle détectés sur le lieu de travail.

Lors de ce bilan, Monsieur MAMOU évoque une cellule active avec un nombre important de saisines depuis sa mise en place : 87 saisines entre décembre 2020 et juin 2021, et 11 saisines en plus pour le mois de juillet 2021 alors qu’aucun dispositif de ce genre n’existait au Ministère de la Justice. La FSU a souligné tout l’intérêt de sa création et de son maintien suite à son expérimentation, et de sa réelle nécessité en insistant sur les dérives constatées et déjà remontées au sein des services concernant le harcèlement moral, premier motif de saisine.
Monsieur MAMOU a indiqué que l’objectif d’Allodiscrim était d’objectiver les faits avec l’agent-e et de respecter aussi sa temporalité. Une saisine prend plusieurs mois (3 à 6 mois en moyenne) dans le respect de l’anonymat, afin de créer des conditions de retour à la normale lors de la phase de remédiation Cette première phase, dite de remédiation, permet de conseiller l’agent-e sur les démarches à effectuer et les interlocuteurs-trices à contacter ainsi que d’entamer les démarches pour la protection fonctionnelle afin de solutionner la situation évoquée. Pour le moment, seule cette phase a été mise en oeuvre au sein du Ministère puisque le délai de 6 mois est trop court pour un recul suffisant concernant la seconde phase appelée : le traitement approfondi. Ceci étant, Monsieur MAMOU a indiqué que cette seconde phase au vu des saisines en cours ne tarderait pas à faire son apparition. Cette seconde phase prévoit une intervention pluridirectionnelle avec le Secrétariat Général découlant d’une impossibilité de la remédiation avec possibilité de sanctions disciplinaires.

Sur les 87 saisines, la répartition en fonction des directions du Ministère est la suivante : 10 pour l’Administration Centrale, 8 pour la DSJ, 11 pour la DPJJ, 44 pour la DAP et 1 pour une école nationale (ENPJJ). Ce bilan montre une surreprésentation des femmes lors des saisines avec 53 femmes pour 18 hommes. Certes, le taux de féminisation des métiers au Ministère de la Justice est important mais ce chiffre semble démontrer qu’une réelle problématique existe, problématique que la FSU n’a cessé de dénoncer. Au niveau de la répartition des catégories, les A et C sont les principales représentées avec réciproquement 28 et 30 saisines, et 13 pour les catégories B. Au niveau de la qualification juridique des saisines, le harcèlement moral est le sujet essentiel au sein du Ministère. Pour la FSU, ce constat, même s’il n’est pas surprenant, n’en demeure pas moins inquiétant, et reflète l’état des services et des politiques managériales et RH que nous dénonçons depuis des années. La FSU a demandé qu’un bilan annuel soit conduit et présenté aux organisations syndicales.

Le troisième point inscrit à l’ordre du jour était la prolongation des lignes directrices de gestion de mobilité (pour avis) jusqu’au 31 décembre 2021. Les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité découlent de la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et constituent les nouvelles règles de la mobilité au Ministère depuis le 1er janvier 2020. Lors du CTM du 18 février 2021, la phase transitoire des LDG 2020 a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2021 après un avis des organisations syndicales, demandant une étude plus approfondie liant la question budgétaire et le plan stratégique RH du Ministère. Une nouvelle fois, le Secrétariat Général soumet à ce CTM, pour avis, la prolongation de la phase transitoire des LDG 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Selon le SG, cette nouvelle prolongation doit permettre de gérer les mobilités et d’encadrer les campagnes lancées au cours du dernier semestre 2021 dans l’attente des orientations de la DGAFP concernant l’encadrement supérieur, la finalisation du guide des contractuel-les et l’aboutissement des échanges interministériels pour l’Outre-Mer. Ces éléments pourront ainsi être intégrés dans les LDG pluriannuelles. La FSU a réaffirmé son opposition à la Loi de Transformation de la Fonction Publique et donc aux LDG de 2020 qui en découlent.

La FSU continuera de s’opposer à leur organisation en actant leur prolongation jusqu’au 31 décembre 2021, en toute cohérence avec son précédent vote de février 2021. La FSU exige toujours un retour au barème, ainsi que la pleine et entière compétence des CAP afin de défendre en toute égalité et transparence les droits des agent-es.

Résultat du vote concernant la prolongation des LDG 2020 : 4 POUR (FO), 10 CONTRE (UNSA, CGT, CJustice, FSU).

Fait à Paris, le 30 Juillet 2021

Pour lire le compte rendu.......http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/com...


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