FSU JUSTICE : Déclaration liminaire au Comité Technique Ministériel Justice du 23 mars 2022

mercredi 23 mars 2022
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Ce jour se tient un comité technique ministériel à l’ordre du jour très conséquent, puisque nous devons examiner les bilans du schéma directeur de formation 2019 2022 et du plan national formation 2021, le nouveau schéma directeur formation 2022-2024, le cadre d’usage des formations à distance, le plan d’action RH 2022 2023, les arrêtés des futures instances CAP, CCP, et CSA suite à la réforme de la Fonction publique de 2019 et enfin, deux décrets relatifs aux directeurs des services pénitentiaires.

Ce CTM s’inscrit dans un contexte où les pouvoirs publics parce qu’une échéance électorale majeure est à venir, se sont mis à distribuer par-ci, par-là une petite manne financière, sous la forme d’une augmentation de prime. Il en va ainsi de la revalorisation de l’IFSE (indemnitaire de fonctions, sujétions et expertise), de la vague promesse de l’octroi de 183 euros à l’ensemble de la filière sociale et médico sociale, mais en oubliant les professionnel.le.s les moins rémunérés, en catégorie C, comme les adjointes administratives, corps féminisé à 99 % ou encore les adjoints techniques exerçant auprès des publics qui nous sont confiés. À minima, tous.tes les professionnel.le.s, quel que soit leur métier, doivent en bénéficier.

De plus, ce que demandent la FSU et l’ensemble des organisations syndicales, depuis des années, est une réelle revalorisation des salaires qui passe par le dégel du point d’indice et un rattrapage à la hauteur des pertes accumulées depuis plus d’une décennie.

Depuis cinq ans, la ministre de la Fonction publique reste sourde à cette revendication et aujourd’hui en pleine campagne électorale, arrivent les promesses. Que devons-nous comprendre ?

Ceci d’autant plus que cette mesure ne prendrait effet qu’au cours de l’été 2022. En tout état de cause, cette revalorisation du point d’indice doit s’élever au minimum à 3 %.
Concernant le plan d’action RH 2022-2023, le Secrétariat Général poursuit son application zélée de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, notamment au travers de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion, malgré l’opposition de toutes les organisations syndicales. La FSU rappelle sa revendication immédiate d’un retour d’une mobilité au barème de tous les corps du Ministère et la restauration pleine et entière des compétences des CAP.

En l’absence d’une telle décision, la FSU votera contre.

La FSU continuera de militer pour l’abrogation de la Loi de Transformation de la Fonction publique, le respect plein et entier du statut général des fonctionnaires et la possibilité pour l’ensemble des professionnel.le.s d’être défendu.e.s par des représentant.e.s issu.e.s de leurs corps.
Et nous rappelons que seule la référence au barème peut garantir le droit des fonctionnaires à une mobilité transparente.

Nous nous retrouvons une nouvelle fois pour échanger sur le sujet de la formation. Nous dénonçons, à nouveau, la diminution de la durée de la quasi-totalité des formations statutaires et d’adaptation du ministère de la justice. Dans ce contexte, la formation continue devrait trouver une place centrale dans les parcours professionnels des personnels du ministère de la Justice. Une politique volontariste d’incitation sera nécessaire auprès de tous les professionnel.le.s et du côté des responsables. Nous demandons la levée de toutes les entraves à la participation aux sessions de formation (nécessité de service, éloignement...).

À travers l’ensemble des documents, différentes catégories d’agents ayant des difficultés à accéder à la formation sont évoquées ( ANT, FAPF, catégorie C..). La FSU attend des réponses concrètes pour y remédier. Nous continuons de revendiquer des formations sur site importantes et variées mais aussi pour les sortant.e.s d’école un allègement d’activité qui permette d’investir véritablement leur formation d’adaptation.

Nous notons de façon positive que le bilan d’activité 2021 met en avant la progression du nombre de professionnel.le.s ayant suivi une formation.
Le Secrétariat Général fait le lien entre une participation accrue et le développement des nouvelles modalités de formation en distanciel. La FSU Justice reconnaît que le distanciel facilite la formation pour certains agents. Néanmoins, la FSU a toujours exprimé son inquiétude concernant la disparition du groupe de pairs comme outil d’acquisition de connaissances et émet de fortes réserves quant au développement irréfléchi des formations en ligne.

À chaque fois que cela est possible, la formation en présentiel doit être privilégiée !!!

Le Secrétariat Général pose comme principe que les besoins des directions sont prioritaires dans la construction du Plan National de Formation. Au contraire, la FSU défend un Plan National de Formation pensé à partir des besoins des professionnels et du sens des missions. Cette conception hiérarchique d’acquisition des compétences va à l’encontre d’une formation émancipatrice à laquelle la FSU est attachée. Nous regrettons que la formation ne soit plus conçue comme une prise de distance par rapport à un quotidien de travail possiblement envahissant.

L’ensemble des documents distribués évoque à maintes reprises le terme de « professionnalisation ». Toutefois il semble que pour l’administration, cette professionnalisation soit réduite à une transmission de compétences sans que ne soit pensé le travail de compréhension, prise de conscience et de recul nécessaires à chaque professionnel.le.s pour intégrer toutes les priorités affichées (laïcité, égalité femmes/hommes, luttes contre les discriminations, valeurs de la République...).

À travers ces textes, la FSU Justice dénonce encore l’inadaptation du vocabulaire de l’entreprise à la fonction publique. Comment peut-on parler de carrière à un.e professionnel.le, quand ses possibilités de mobilité et d’avancement sont tellement réduites ?
Enfin dans le document « cadre d’usage de la formation en ligne et rôle des acteurs » apparaît pour la première fois la notion de formation « à titre personnel » qui ne permet aux agents de bénéficier des mêmes droits que pour une formation validée par la hiérarchie.

La FSU s’oppose à cette distinction qui va réduire drastiquement le champ des possibles pour chacun et chacune.

Lire la déclaration......http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/dl_...


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