Justice des mineurs : des réformes pour quelles pratiques ?

À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le Collectif Enfance 31 a organisé à la Bourse du travail, à Toulouse, jeudi soir, une rencontre sur la justice des mineurs (protection de l’enfance et enfance délinquante).
lundi 22 novembre 2021
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Rappel : c’est le 20 novembre 1989 que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies.

Amèle Lakhouache, cadre pédagogique à l’Ifrass (institut de travail social à Toulouse) après quinze années comme assistante sociale dans la protection de l’enfance, présente le Collectif créé en 2015 : il regroupe des professionnels syndiqués CGT, Sud, FSU, ou non syndiqués, le Syndicat des Avocats de France (SAF), la Ligue des Droits de l’homme (LDH), l’Association de Défense des Étrangers (avocats du barreau de Toulouse), le Syndicat de la Magistrature (SM). Il a pour but de réfléchir, d’échanger et de mener des actions sur les conditions de exercice de ces professions et de défendre les intérêts des mineurs. Il se réunit tous les mois et est amené à rencontrer l’Agence Régionale de Santé, la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ), le Conseil Départemental. Elle appelle les participants à cette soirée à faire vivre le Collectif.

Protection de l’enfance

Hélène Gellé, cadre pédagogique à Erasme (institut de travail social à Toulouse), présente la réforme de la protection de l’enfance qui devrait entrer en vigueur au premier semestre 2022. Ce projet fait suite au focus mis par certains médias sur la violence envers les enfants, que ce soit au domicile des parents ou dans certains établissements. Il arrive après la loi du 5 mars 2007, puis celle du 14 août 2016 (insistant sur les besoins de l’enfant et le pilotage du dispositif) et s’inscrit dans la stratégie pilotée par le secrétaire d’État Adrien Taquet : « les mesures qu’il porte vise à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants, à soutenir les professionnels, et à construire une nouvelle étape dans la politique publique de la protection de l’enfance en veillant au partage des compétences consacré par les lois de décentralisation, pour :

- mieux protéger les enfants contre les violences ;

- améliorer le quotidien des enfants protégés, que ce soit en termes d’accueil ou d’accompagnement ;

- améliorer les garanties procédurales au bénéfice des enfants ;

- mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance. »

Est instauré un contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des personnels, salariés ou bénévoles, avec production du bulletin 2 du casier judiciaire (autant pour condamnation pour agression sexuelle que pour conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme). Le texte évoque les actions menées pour prévenir les violences, bien que déjà incluses dans la loi… du 2 janvier 2002 sur l’action sociale et médico-sociale.

Pour Julie Bauchy, avocate, membre du SAF, le projet vise à améliorer les conditions de vie des enfants protégés, à mieux accompagner les enfants et à sécuriser leur accompagnement. Il confirme ce qui est déjà dans la loi de 2016, à savoir de privilégier le placement dans la famille élargie (sauf urgence), ce qui évidemment est intéressant mais peut être compliqué si cette famille susceptible d’accueillir l’enfant est éloignée. La non-séparation des fratries est à nouveau précisée sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant (c’était déjà dans la loi de 2007, avec 600 places prévues jamais créées) : toute la loi pose le problème des moyens, qui ont du mal à suivre. Le texte prévoit une accélération des délégations de l’autorité parentale (DAP) et interdit le placement en hôtel (sauf exceptions) : pour cette dernière mesure, les Départements ont un délai de deux ans pour la respecter. Il définit les normes exigées pour tout lieu d’accueil (excepté les hôtels). La situation des Mineurs non accompagnés (MNA, ou mineurs étrangers isolés) est précisée : le Département doit rendre compte à la Préfecture chaque mois des mineurs isolés accueillis et les orienter vers les services de l’État afin que soit évaluée leur minorité selon le fichier AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). L’État est censé prendre en charge les dépenses d’accueil de ces mineurs sous réserve que cette évaluation a bien été effectuée. Le dispositif tend à relever davantage de la politique d’immigration que de la protection de l’enfance. Cependant, un mineur MNA qui refuse l’AEM ne peut être d’emblée considéré comme majeur.

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