LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT (GIPA) ET CALCUL DU MONTANT POUR 2022

Le décret prolongeant le dispositif GIPA pour l’année 2022 est paru au Journal Officiel le 02 août 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046127610).
vendredi 19 août 2022
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La “garantie individuelle de pouvoir d’achat” est automatiquement versée à ceux des agents de la Fonction publique, titulaires et non titulaires employés de manière continue sur les périodes de référence, dont le pouvoir d’achat du traitement a régressé durant une période de 4 ans.

Le décret prolongeant le dispositif GIPA pour l’année 2022 est paru au Journal Officiel le 02 août 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046127610).

Appréciable pour ceux à qui elle est versée, elle n’est cependant fondée que par la politique gouvernement de baisse du pouvoir d’achat du point d’indice des traitements. Elle ne résout pas le problème des agents en début et milieu de carrière qui voient leur situation se dégrader par rapport à celle de leurs aînés.

Pour la période 2016/2020, l’arrêté du 23 juillet 2021 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043931322) fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat que vous pourrez toucher en 2021 :

– taux de l’inflation : + 3,78 % ;
– valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
– valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

Calcul de la GIPA 2022

Pour 2022, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 et l’arrêté du 1er août 2022 retient :

Un taux d’inflation de 4,36% sur la période.
Une valeur moyenne du point d’indice de 56,2044 € en 2017.
Une valeur moyenne du point d’indice de 56,2323 € en 2021.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :
GIPA = 56,2044 x indice au 31/12/2017 x 1,0436 (Inflation) - 56,2323 x indice au 31/12/2021

Lien vers le calculateur......https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/GIPA

En cas d’exercice à temps partiel en décembre 2020, le montant de la GIPA est la fraction correspondant à la quotité travaillée à cette date.

- Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 ( https://circulaires.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=eswjVQRr3Qp8_ACkzARWwK_RnHomPM8tT8dp-lOuYrs=) modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
- Décret 2008-539 du 6 juin 2008 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018934143/) relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Ce que la FSU pense de la GIPA

Si la GIPA est appréciable pour celles et ceux à qui elle est versée, elle n’est cependant fondée que par la politique gouvernementale de baisse en termes de pouvoir d’achat du traitement indiciaire (notamment par le gel de la valeur du point d’indice).

Le retard important avec lequel la GIPA est versée par rapport au moment où intervient la perte réelle de pouvoir d’achat, particulièrement cette année, fait qu’elle ne la compense pas intégralement.

Enfin, elle ne résout pas le problème des agents en début et milieu de carrière qui voient leur situation se dégrader par rapport à celle de ceux qui les ont précédé.

Pour la FSU, la réponse à la dégradation régulière du pouvoir d’achat des agents publics passe par :
– un plan pluriannuel de revalorisation de la valeur du point d’indice permettant de rattraper le pouvoir d’achat perdu depuis 2000 ;
– la poursuite de la revalorisation des carrières et des grilles indiciaires entamée avec PPCR.


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