La Lettre du Syndicat des Avocats de France Avril 2021 : "ADOPTION DU CODE DE JUSTICE PÉNALE DES MINEURS : Liquidation totale, tout doit disparaître !"
popularité : 2%
CIRCUITS LÉGISLATIFS ET PROCÉDURES RACCOURCIS
Le gouvernement passe en force sur tous les sujets, et la justice des mineurs n’y fera pas exception. Sans concertation, sans vote solennel, l’ordonnance de 45 qui était la pierre angulaire de la justice des enfants, vient d’être balayée. Le mot enfant n’a même pas été retenu. Pénal sera donc la nouvelle philosophie.
Alors que depuis maintenant plus de deux ans, le collectif Justice des enfants (dont font notamment partie SAF, SM, OIP, LDH, SNPES PJJ…) exprime ses préoccupations concernant le projet de code de justice pénale des mineurs (CJPM), élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, et surtout sans réel débat démocratique, le choix de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, a été fait.
L’adoption de ce texte a donc eu lieu sans vote solennel après deux jours de débat dans un hémicycle quasiment vide.
Il était envisagé une entrée en vigueur de cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels.
Alors que les professionnels continuaient à alerter sur l’impossibilité d’être prêts pour la date de mise en œuvre au 31 mars 2021 et que le Garde des sceaux clamait que tout serait prêt, le projet a finalement été repoussé à septembre 2021.
Lire la suite.....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/11-...
Documents joints
-
- PDF - 526.6 ko
