La justice des mineurs mérite mieux que quelques mesurettes

Réforme de la justice des mineur.e.s, vous avez dit réforme ?
mercredi 28 février 2018
popularité : 11%

Lors de l’audience avec la DPJJ, le 14 décembre 2017, la Directrice nous avait annoncé un rendez-vous rapide afin d’échanger en bilatérale sur un projet de réforme de l’Ordonnance du 2 février 1945…
C’est finalement 3 « mesurettes » égarées au milieu du projet de Loi Programmation Justice qui devraient être présentées aux parlementaires au printemps prochain (29 mai 2018). Le projet de note de présentation de ces dernières, intitulée « simplification de la justice des mineurs –Diversification et adaptabilité des modes de prise en charge » ressemble à une supercherie qui, visiblement écrite dans la précipitation, interroge sur le sens des préconisations qui y sont faites.
Derrière la question d’adaptabilité de la PJJ au parcours individuel du/de la jeune, il est surtout question d’adaptabilité des équipes éducatives au manque de moyens…comment recycler de l’ancien, en faisant croire à la nouveauté, le tout à moyens constants…Enfin…moyens constants…pas pour tout le monde…puisque la note vient consacrer l’ouverture de 20 nouveaux Centres Éducatifs Fermés. Il est important de rappeler ici que la construction d’un CEF vaut environ 2,5 millions d’euros.
Ce projet de note propose trois modifications à inscrire dans l’ordonnance de 1945.
- l’accueil temporaire dans le cadre du placement en CEF :
La DPJJ parvient enfin au même constat que celui que martèle le SNPES/PJJ-FSU depuis l’ouverture des CEF : celui de l’échec de ces structures. Elle reconnaît qu’« un nombre important de mineur.e.s ne va pas jusqu’au terme du placement en CEF et est incarcéré au cours de celui-ci ». Cependant, loin d’en déduire la nécessité de fermer ces structures, la DPJJ continue de les considérer comme des alternatives à la détention et pense encore pouvoir en améliorer le fonctionnement.
En permettant l’accueil séquentiel sur un autre lieu (UEHDR, UEHC, famille d’accueil ou placement à domicile), notamment « pour préparer la fin du placement ou prévenir un incident grave », la DPJJ entend assouplir le régime de l’enfermement pour préparer le ou la mineur.e. à retrouver sa « soudaine liberté ». Sachant que la durée moyenne d’un placement en CEF est actuellement entre 1 et 3 mois, la notion de « fin de placement » paraît toute relative, tandis que celle de « prévenir un incident grave » évoque nécessairement une nouvelle rupture dans la continuité du parcours du ou de la jeune.
La DPJJ souhaite inscrire davantage les centres fermés sur leur territoire et les ouvrir sur l’extérieur malgré l’enfermement juridique qui demeure. Même placé.e temporairement dans une famille d’accueil, le ou la jeune devrait respecter les obligations contenues dans son contrôle judiciaire, son sursis avec mise à l’épreuve ou son aménagement de peine, le CEF restant « gardien » du/de la mineur.e.s. Ainsi dans le cas d’une mise à pied, l’équipe éducative de l’UEHDR serait chargée des relations avec la famille d’accueil mais l’équipe du centre fermé resterait en lien avec le ou la jeune durant cet éloignement temporaire.
Pour le SNPES/PJJ-FSU, ces injonctions paradoxales imposées aux jeunes ne permettront pas « une prévention plus efficace de la récidive » et risquent au contraire de générer une nouvelle hausse de l’incarcération par révocation de contrôles judiciaires pour des adolescent.e.s qui auront la plus grande difficulté à comprendre et surtout à éprouver l’alternance de l’autorisé et de l’interdit.
Les centres fermés ne sont pas des alternatives à l’incarcération. Ils sont des lieux privatifs de liberté qui participent à l’augmentation du nombre d’enfants enfermés et banalisent le recours à l’enfermement, notamment par la présence d’une équipe éducative, qui peut venir rassurer les juges dans leur décision d’orientation vers ce genre de structure.
Sans préjuger de la motivation et du professionnalisme d’une grande majorité des personnels qui travaillent dans ces structures, le SNPES/PJJ-FSU considère que l’Administration les place dans une situation intenable génératrice de tentions, voire de violences, notamment par rapport aux enjeux liés à l’enfermement. Il s’agit souvent pour eux soit d’empêcher ou de dissuader le ou la jeune de sortir de la structure par tout moyen, soit de le ou la laisser sortir en ayant pour devoir de dénoncer sa fugue ou le moindre incident au magistrat ordonnateur en sachant que la conséquence en est l’incarcération probable.
Or les enfants sous main de justice sont avant tout des adolescent.e.s qui, par leur parcours, leur histoire, leur problématique, sont plus encore que d’autres dans le défi de l’autorité, supportant difficilement les frustrations, les obligations et les interdictions. De fait, s’ils ou elles comprennent les enjeux judiciaires qui pèsent sur eux/elles et qu’ils ou elles tentent d’être dans le contrôle de leur attitude pour s’y tenir, l’enfermement vient nécessairement et bien souvent réactiver ces particularités et rejouer à l’intérieur ce qui se joue pour eux/elles à l’extérieur. Les enfermer, contrôler leurs faits et gestes, les occuper avec des activités ne permettent pas leur émancipation. C’est pourquoi « leur liberté soudaine » reste un problème quand ils ont été privés ainsi de toute autonomie !
Les adolescent.e.s ont surtout besoin d’espaces de parole, d’empathie, de temps, de professionnels qualifiés qui les rassurent et les accompagnent dans leur construction. Ils et elles ont besoin d’appréhender leur liberté, de l’éprouver en comprenant progressivement l’intérêt, le sens pour eux/elles de se donner des limites.
- l’instauration du droit de visite et d’hébergement des parents dans le cadre du placement au pénal :
Au départ, cette mesure viendrait combler un vide juridique, ce qui peut être louable. De fait, elle donnerait une assise légale à des pratiques expérimentées depuis quelques années dans plusieurs départements et qui existent au civil : elle avaliserait le placement à domicile. Ainsi un.e adolescent.e. serait confié.e à un lieu d’hébergement ou d’enfermement (dans le cadre du CEF) mais vivrait chez ses parents ou un tiers familial.
Les contours de cette mesure sont extrêmement flous et non aboutis. Selon la DPJJ, elle pourrait revêtir de nombreuses formes (exemple : le/la jeune serait chez ses parents la semaine mais rentrerait au foyer le week-end ; il/elle serait chez eux le mercredi et durant les vacances scolaires mais devrait pouvoir rentrer quant il/elle le souhaite au foyer si la situation est tendue...). Cette adaptabilité sous-entend qu’une place devrait être laissée disponible de façon continue, pour être en capacité d’accueillir le ou la jeune, le cas échéant. De plus, l’équipe du foyer ou de l’UEHDR devrait alors renforcer son accompagnement auprès de ce ou cette mineur.e, notamment en se rendant régulièrement à domicile, le tout, à moyens constants évidemment ! Quid de la place et du rôle de l’équipe de milieu ouvert et de sa spécificité pour intervenir au sein de familles en conflit ?
L’intervention du ou de la juge n’est pas explicite non plus. Il est essentiel pour le SNPES-PJJ/FSU que les magistrat.e.s restent garant.e.s de toutes modifications substantielles des droits de visite et d’hébergement. D’une façon générale, la note n’aborde absolument pas la question du sens du placement dans le parcours du ou de la jeune.
Choisir de maintenir un.e jeune au sein de sa famille et d’intervenir en équipe pluridisciplinaire de manière intensive pour éviter une rupture familiale nécessite une connaissance fine de la dynamique et des relations familiales, qui est principalement du ressort des unités de milieu ouvert en lien avec les autres services et partenaires. C’est pourquoi nous défendons que le placement à domicile ne puisse être décidé dans l’urgence d’un déferrement ou pour palier un manque de lieux ou de places adaptés à la personnalité d’un.e jeune et qu’il s’inscrive dans la dimension protectrice du placement.
S’agissant de la création à titre expérimental sur 3 ans d’une mesure éducative d’accueil de jour ( MAEJ) :
Pour la DPJJ, la mesure d’activité de jour, créée par la loi n°2007-297 du 2 mars 2007 n’a pas vraiment fonctionné car « elle est difficile à mettre en œuvre et trop restrictive dans son contenu, limitée à l’insertion scolaire et professionnelle » alors elle se propose d’en inventer une autre, à titre expérimental sur trois ans : la mesure éducative d’accueil de jour.
Cette fois-ci, il est prévu qu’elle soit prononçable à tous les stades de la procédure pénale, en tant que mesure éducative pré ou post-sentencielle ou comme obligation d’une mesure de probation (CJ, SME). Ceci est évidemment pernicieux car en ouvrant cette dernière possibilité, elle l’encourage et multiplie donc les risques de révocation.
Cette mesure pourrait être confiée directement à l’un des 87 UEAJ existants, suite à un déferrement par exemple, sans qu’aucun autre suivi ne soit ordonné en milieu ouvert parallèlement. Mais, La MEAJ est une mesure qui pourrait suivant les projets de territoire, également être attribuée à une UEMO ou un UEHC, sur la base du volontariat des équipes. Les UEAJ n’existant plus partout, la DPJJ estime que cela pourrait palier, en particulier sur les territoires ruraux, cette absence. De fait, là encore, on s’adapte à la pénurie !
L’objectif recherché par la DPJJ est clairement énoncé : « lutter contre l’oisiveté et l’inactivité » des jeunes en leur fournissant « un emploi du temps individuel structuré par des activités » pour une prise en charge « intensive et contenante ». Chassez le D2A par une porte et il revient par une autre !
Le SNPES/PJJ-FSU s’oppose catégoriquement à cette mesure même à titre expérimental !
D’une part, si tout comme le D2A, la première MAJ n’a pas fonctionné, ce n’est pas en raison de sa difficulté à la mettre en œuvre, ni de son contenu « trop restrictif », comme le prétend l’Administration, mais bien parce qu’elle n’a pas pris sens ni pour les magistrat.e.s, ni pour les équipes éducatives et encore moins pour les adolescent.e.s concerné.e.s. La nouvelle n’en a pas davantage.
En effet, si certain.e.s de ces dernier.ère.s sont exclu.e.s des dispositifs de droit commun et sont livré.e.s à eux/elles-mêmes, les contraindre à participer à des activités pour les occuper n’est en rien une solution miracle. L’insertion sociale et/ou professionnelle de ces jeunes est un cheminement, parfois long qui consiste à comprendre et à analyser avec eux/elles, en amont, les processus d’exclusion, d’échec en lien avec leur problématique individuelle et familiale. Il s’agit de les aider à reprendre confiance en eux/elles, à susciter l’envie et le plaisir d’apprendre, à faire qu’ils ou elles y trouvent un sens.
La première phase de ce travail revient normalement aux équipes éducatives de milieu ouvert. Garantes de la continuité des parcours, elles sont davantage à même de proposer une orientation et d’effectuer le cas échéant une demande d’admission auprès d’un service d’insertion. Pour cela, il faut pouvoir leur garantir la pluridisciplinarité, l’abaissement de la norme de 25 jeunes actuellement trop élevée pour un accompagnement de qualité et le développement des dispositifs d’insertion diversifiés et adaptés au parcours des jeunes les plus en difficulté.

Parmi ces dispositifs, les UEAJ ont un vrai savoir faire pour accueillir ces jeunes et les amener progressivement à s’inscrire dans une dynamique d’insertion. Jusqu’ici, ce sont, en principe, les seules unités à ne pas être en lien direct avec les magistrat.e.s, ce qui permet une plus grande souplesse dans la relation éducative.
Cependant, beaucoup de structures ont disparu et les autres sont particulièrement malmenées : des projets souvent remis en question, notamment pour des questions financières ; le chantage à l’activité pour garder les postes et les moyens y est pesant ; des injonctions, différentes d’une année à l’autre participent à l’instabilité des projets et à la remise en cause de l’autonomie pédagogique des équipes ; la disparition programmée du corps de professeur.e.s techniques, garant.e.s de la pédagogie des savoirs et de l’aspect qualifiant de certains enseignements, le renoncement à la création de postes de psychologues en insertion amenuisent le fonctionnement...
Ces unités reposent donc essentiellement sur les motivations personnelles et collectives des équipes éducatives, qui travaillent avec des bouts de ficelles, souvent dans des conditions déplorables et avec un manque de considération inacceptable.
Les équipes éducatives des UEAJ (ni les autres d’ailleurs) n’ont pas besoin que l’Administration leur dicte leur travail en les obligeant à remplir les cases d’un emploi du temps avec des activités, ni que les juges leur orientent directement des adolescent.e.s, pour qui la structure n’est pas forcément la plus adaptée, qui plus est dans le cadre de mesures de probation ! Elles ont besoin d’une pluridisciplinarité réelle avec des professeur.e.s techniques et des psychologues (pas celle au rabais proposée par cette mesure), de moyens et d’autonomie !
L’essence même du travail éducatif est bien d’individualiser la prise en charge et de faire preuve de souplesse, d’inventivité pour s’adapter aux adolescent-e-s que nous accompagnons. Ces mesures sont une adaptabilité au manque de moyens !
Même si l’administration assure continuer à travailler régulièrement avec le Cabinet de la Garde des Sceaux en parallèle de ces mesures, un projet de réforme de la justice des mineur.e.s pour 2020, ces dernières vont, pour le SNPES/PJJ-FSU, à l’encontre des constats et des besoins. Elles ne portent absolument pas un projet d’une justice des enfants ambitieuse et émancipatrice !
Créer 20 nouveaux centres fermés, c’est créer un appel d’air et contribuer à toujours plus d’enfermement au détriment des principes qui fondent l’Ordonnance du 2 février 1945 de la primauté de l’éducatif sur le répressif et du caractère exceptionnel du recours à l’enfermement.
Le SNPES/PJJ-FSU s’oppose catégoriquement à la création de ces centres fermés, exige la fermeture de ceux existants ou leur transformation en hébergements classiques et le redéploiement des moyens vers les services de milieu ouvert au sens large (STEMO, hébergements diversifiés, insertion).
Pour un véritable service public de la Justice des enfants, nous appelons tous les personnels à être massivement en grève le 22 mars 2018 !
http://snpespjj.fsu.fr/IMG/pdf/comp...


Contact

SNPESPJJ
54, Rue de l’Arbre Sec
75001 Paris
☎ : 01 42 60 11 49
Fax : 01 40 20 91 62
snpes.pjj.fsu@wanadoo.fr

Agenda

<<

2018

 

<<

Décembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
262728293012
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois