Manifestation national contre le projet de loi justice : Préavis de grève intersyndicale FSU/CGT pour le mardi 15 janvier 2019

jeudi 10 janvier 2019
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Manifestation national contre le projet de loi justice

Préavis de grève intersyndicale FSU/CGT pour le mardi 15 janvier 2019

La CGT et la FSU Justice

A
Madame la Ministre de la justice

Objet : préavis de grève contre le projet de loi justice pour la journée du 15 janvier 2019

Madame la ministre de la justice,

La FSU justice et la CGT déposent un préavis de grève pour la journée du 15 janvier 2019 pour l’ensemble des personnels du ministère. Il est motivé par l’examen ce même jour devant l’assemblée nationale du projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par la surdité du gouvernement et malgré la ferme opposition de tous les acteurs judiciaires, premiers à appeler de leurs vœux une évolution de la qualité et des moyens du service public de la justice.
Nos deux organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui
dégrade considérablement ce service public de la justice. C’est pour cela que nous
refusons notamment :

- la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui
crée une « plate forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie
intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines
juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre,
au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service
rendu

- la disparition des greffes des conseils de prud’hommes par intégration au sein des
TGI ou de leurs chambres détachées. Les conseils de prud’hommes seraient les
seules juridictions, spécialisées et autonomes, à ne pas disposer d’un greffe dédié…
Il s’agit d’une nouvelle attaque contre l’institution prud’homale, la mieux identifiée
par les citoyen.ne.s…

- Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de
justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des
élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture
numérique

- La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour
les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur
un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles

- un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait
la place de l’emprisonnement en réduisant les possibilités d’aménagement, en
facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à
domicile sous surveillance électronique réduite à un pistage sans accompagnement ; l’enterrement de la contrainte pénale, la primauté de l’emprisonnement étant de fait réintroduite

- l’ouverture annoncée en marge du PJL de 20 nouveaux centres fermés pour les
mineurs qui vont transformer durablement les missions éducatives et la philosophie
du placement à la PJJ

- l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 et la promulgation d’un code pénal
des mineurs sans concertation avec les professionnels de l’enfance et de l’éducation
qui laisse craindre la remise en cause de la primauté de l’éducatif

- Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la
marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis
longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe
de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de
la procédure pénale

Cette réforme ne résoudra rien, au contraire elle accélérera la dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Elle sacrifie sur l’autel de la rationalisation, de la pseudo modernisation et de la productivité, les libertés individuelles, les droits de la défense, la protection des victimes, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à la justice.

Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice et accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques, pourtant décriés par le mouvement social qui secoue actuellement la France.
Nos deux organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, équitable pour tous et protectrice des libertés : c’est pour cela que nous déposons ce préavis de grève.

Madame la ministre dans le cadre du préavis de grève nous restons disponible pour toute rencontre.

La FSU Justice (SNPES-PJJ/FSU et le SNEPAP FSU)

La CGT (CGT Insertion Probation, CGT des Chancelleries et Services Judiciaire, CGT
Pénitentiaire, CGT PJJ)

Lire le préavis.....http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/pre...


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