PROJET DE LOI JUSTICE

mercredi 5 décembre 2018
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PROJET DE LOI JUSTICE
Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous » Continuons la mobilisation le Mercredi 12 décembre 2018 partout en France !

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent a l’effacement systématique des modifications apportées par le Sénat, une éventuelle adoption.

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