Projet de loi de retraite à points : Les points clés du texte, premiers éléments
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Un système dans lequel les pensions sont ajustées à la baisse dès 2022 et au fil du temps, un âge d’équilibre qui se déplace automatiquement, une pénalisation des femmes (réversion, temps partiel…), des périodes de chômage, et le tapis rouge déroulé au développement de la capitalisation.
1- Un système qui s’équilibre par la baisse des pensions
La mise en place d’une « règle d’or » (article 1 de la loi organique) et de différents mécanismes (âge minimal du taux plein et âge d’équilibre en particulier) organisent un système où les taux de remplacement ne sont plus inscrits dans les textes, et où les retraites baissent automatiquement pour équilibrer le système. Toutes les personnes nées après 1960 sont concernées.
Cette règle est assurée jusqu’en 2037 par un « âge minimal du taux plein » fixé par décret. Cet âge minimal du taux plein se combine à la durée de cotisation pour définir la décote, qui serait calculée au plus défavorable des deux critères : pour toucher une retraite pleine, il faudra à la fois avoir atteint l’âge d’équilibre et avoir cotisé suffisamment longtemps. Compte tenu des déclarations précédentes du gouvernement, cet âge minimal devrait atteindre 64 ans en 2027 et 65 ans en 2037 (cas-types publiés par le gouvernement). Il concernerait tous les salariés qui auraient cotisé durant une carrière complète avant cet âge, y compris les carrières longues (qui auraient un âge d’équilibre de 62 ans en 2027), soit plus des deux tiers des assurés. (article 56 bis)
A partir de 2037, les départs à la retraite se feront dans le cadre du système par points. La baisse automatique des pensions serait alors assurée par l’augmentation automatique d’un âge d’équilibre (qui remplacerait le critère de durée de cotisation), à raison d’une augmentation de 8 mois pour chaque année de hausse de l’espérance de vie. Des manipulations concernant la valeur du point restent par ailleurs possibles (articles 8 et 10).
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