Projet de loi remettant en cause la règle de publicité restreinte pour les mineurs : Un texte de circonstance et une nouvelle attaque contre la spécificité de la justice des mineurs.

mardi 16 février 2010
par  webmestre FSU
popularité : 19%

Aujourd’hui mardi 16 février, est étudiée à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à rendre
publics les débats devant les juridictions pour mineurs dans le cas d’adolescents mineurs au moment des
faits, mais devenus majeurs au moment du procès.
Nous pensons que cette disposition se situe dans la droite ligne d’une volonté d’alignement du droit pénal
des mineurs sur celui des majeurs en le despécialisant peu à peu, en remettant en cause les dispositions de
l’ordonnance de 1945.


Documents joints

PDF - 26.9 ko

Contact

SNPESPJJ
54, Rue de l’Arbre Sec
75001 Paris
☎ : 01 42 60 11 49
Fax : 01 40 20 91 62
snpes.pjj.fsu@wanadoo.fr

Agenda

<<

2017

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois