Projet de réforme de la filière sociale : "Éducateur.trice, CSE, RUE : vers une impasse statutaire !"

jeudi 24 mai 2018
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Éducateur.trice, CSE, RUE : vers une impasse statutaire !

Le 17 mai la DPJJ présentait aux organisations syndicales siégeant au comité technique central la reforme de la filière sociale à la PJJ.

En ce qui concerne le passage en catégorie A du corps des éducateur.trices :

* Après le report d’un an par le gouvernement, le passage en catégorie A est confirmé pour le 1er février 2019. Cela se fera en 2 étapes, création en 2019 de deux grades (éducateur.trice et éducateur.trice principal.e) et reclassement des éducateur.trice.s de catégorie B dans le premier grade d’éducateur.trice de catégorie A (qui de manière provisoire comportera 2 classes correspondant aux 2 grades actuels). Le grade d’éducateur.trice principal.e restant vide au moment du reclassement.

* Février 2021, fin du processus. Le corps de catégorie A est composé de 2 grades, éducateur.trice avec un indice sommital à 592 (fusion des 2 classes créées en 2019) et éducateur.trice principal.e avec un indice sommital à 627.

* Le passage en catégorie A entraîne aussi la modification du niveau de recrutement qui passe du niveau BAC+2 à BAC+3 (licence ou master 1).

* L’abandon de la catégorie B a pour conséquence la perte de la catégorie active. Une disposition transitoire est à l’étude afin que les agents bénéficiant de 15 ans d’ancienneté au 1er février 2019 puissent conserver le bénéfice de la catégorie active pour atteindre les 17 ans requis.

En ce qui concerne la création d’un corps de « cadres éducatifs » composé des CSE exerçant les fonctions de RUE et de conseiller.e technique :

* projet de création du corps à compter du 1er février 2019. Ce corps est calqué sur celui des CTSS publié le 10 mai 2017, il est composé de 2 grades : « cadre éducatif » (indice sommital 658) et « cadre éducatif supérieur » (indice sommital 680). Au moment de la création, les RUE et CT en poste seront reclassé.e.s dans le 1er grade.

* L’accès au corps se fera uniquement en interne pour les éducateur.trice.s, par voie de concours ou liste d’aptitude et se fera obligatoirement par le biais d’une formation statutaire.

* A l’issue de la formation statutaire les « cadres éducatifs » se verront proposer des postes vacants à l’issue de la CAP.

En ce qui concerne l’avenir du corps des C.S.E :

* le corps est mis en extinction, le concours 2018 sera donc le dernier concours de CSE.

* La DPJJ porte auprès de la fonction publique le projet d’une revalorisation de la grille indiciaire des CSE exerçant les fonctions d’éducateur.trice. Un indice sommital de 640 (au lieu de 618 au 1er février 2019) est proposé. Cette modalité sera transitoire jusqu’à l’extinction complète du corps.

* En cas de refus de la fonction publique de revaloriser la grille indiciaire des CSE, il sera proposé à ces dernier.e.s de demander leur détachement dans les corps des éducateur.trice.s de catégorie A qui en 2021 bénéficieront d’un indice sommital plus élevé (627 pour les éducateur.trice.s au lieu de 618 pour les CSE).

* Les possibilités d’accès au corps de « cadre éducatif » pour les CSE ne sont pas définies, il en est de même pour ceux et celles ayant validé la formation de RUE, mais n’ayant pas pris de poste.

Le projet porté par la DPJJ est inacceptable à plusieurs niveaux :

* Pour les CSE, il entraîne l’extinction du corps à plus ou moins long terme en fonction de la réponse de la fonction publique sur la revalorisation de la grille. Dans le meilleur des cas, c’est une augmentation de 22 points qui est proposée, en cas de retour dans le corps des éducateur.trice.s ce sera 9 points !

* Pour les éducateur.trice.s, en cas de refus de revalorisation de la grille indiciaire des CSE, le reclassement des 1000 CSE (non RUE) dans le corps des éducateur.trice.s de catégorie A se fera dans le grade le plus élevé (éducateur.trice principal.e) ce qui bloquera durant de nombreuses années l’avancement du corps.

* Le futur corps de « cadres éducatifs », est décrit par la DPJJ comme assurant « la direction, pédagogique et administrative des unités éducatives ». Pour autant, les grilles indiciaires proposées ne reconnaissent pas cette fonction avec un premier grade à l’indice sommital 658 dans lequel sera reclassé la grande majorité des RUE. Le deuxième grade à l’indice sommital 680 ne concernera que peu d’élu.e.s et induira une carrière plus longue. L’intégration dans le premier grade des directeur.trice.s permettrait à l’ensemble des personnels d’accéder à une grille terminant à 673 et ceci avec un déroulement de carrière plus court.

Par ailleurs il faut savoir, qu’actuellement tous les corps de catégorie A type de la fonction publique sont construits sur trois grades, alors que les futurs « cadres éducatifs » de la PJJ seront sur deux grades, ce qui les enfermera durablement dans une situation d’anomalie statutaire !

Le projet proposé par la DPJJ est en l’état inacceptable, car il entraîne la disparition du corps des CSE qui permettait une promotion sociale pour les éducateur.trice.s.

Pour les RUE le statut proposé ne réglera en rien ni les conditions d’exercice ni la charge de travail de ce premier échelon hiérarchique. En ce qui concerne les gains indiciaires, ceux-ci ne sont pas satisfaisants au regard des missions dévolues à ce nouveau corps et qui sont de véritables fonctions de direction.

Au cours de la réunion le SNPES-PJJ/FSU a affirmé que la seule solution permettant une véritable reconnaissance de l’ensemble de la filière éducative à la PJJ est l’intégration des RUE dans le premier grade de directeur.trice. Pour les RUE, cela entraînerait des gains indiciaires plus conséquents, des perspectives de carrière plus importantes et pour les éducateur.trice.s et les CSE de la promotion sociale et des gains indiciaires conséquents.

Nous rappelons, qu’en 1991, les éducateur.trice.s étaient au même niveau statutaire et indiciaire que les instituteur.trice.s de l’Éducation Nationale qui sont aujourd’hui dans le A type avec un corps en trois grades.

A l’issue de la réunion de présentation de la DPJJ, le SNPES-PJJ/FSU a rencontré la CGT-PJJ afin de discuter des conditions d’une action intersyndicale, la CGT-PJJ apportera une réponse à cette proposition d’ici la fin de la semaine. L’UNSA-SPJJ ne souhaite pas s’associer à cette proposition d’intersyndicale car elle ne partage pas la revendication de l’intégration des RUE dans le corps des directeur.trice.s.

Le SNPES-PJJ/FSU appellent l’ensemble des personnels à se mobiliser autour de cette question afin que la réforme de la filière éducative à la PJJ ne se fasse pas au rabais en créant un « tassement » durable des grilles indiciaires et donc des carrières. Pour finir, si ce projet devait se mettre en place il représenterait un refus de reconnaissance des spécificités des fonctions exercées par les corps qui la composent.

Paris le 24 mai 2018

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