Réforme de l’ordonnance du 2 février 45 : Une consultation de façade !

communiqué de presse unitaire
mercredi 3 avril 2019
popularité : 15%

Depuis peu, la Garde des Sceaux sollicite par mail l’ensemble des professionnel.le.s intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance et de la PJJ pour qu’ils et elles donnent leur avis, dans un délai très court, sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui leur semblerait pertinente. Elle engage cette démarche après avoir obtenu l’habilitation de modifier par voie d’ordonnance ce texte fondateur de la justice des mineur.e.s, ce qui implique de produire et de présenter un code pénal des mineur.e.s en 6 mois.
LIRE LA SUITE...http://snpespjj.fsu.fr/IMG/pdf/comm...


Documents joints

PDF - 186.6 ko

Contact

SNPESPJJ
54, Rue de l’Arbre Sec
75001 Paris
☎ : 01 42 60 11 49
Fax : 01 40 20 91 62
snpes.pjj.fsu@wanadoo.fr

Agenda

<<

2019

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2930311234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930311
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois