Reportage de France Culture : Le projet de loi de réforme de la justice des mineurs était examiné hier à l’Assemblée nationale devant la Commission des lois, et il suscite un vif débat.

mercredi 2 décembre 2020
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Son examen en séance publique est prévu à partir du 10 décembre. Il vise notamment à se prononcer plus rapidement sur la culpabilité et à aboutir au jugement dans un délai d’un an, contre 18 mois en moyenne aujourd’hui. Le but est aussi de permettre une indemnisation plus rapide des victimes. Sur le site de La Croix, Pierre Bienvault rappelle que, concernant un mineur, la phase d’instruction permet au magistrat de prononcer des mesures éducatives, en essayant de mieux cerner la personnalité ainsi que l’environnement social et familial du mineur. Sophie Legrand, juge pour enfants, souligne qu’il est « essentiel, avant de prononcer une peine, de se laisser du temps pour comprendre le passage à l’acte et voir comment le jeune se positionne avec un peu de recul par rapport à ce qu’il a fait ». Le projet prévoit également, si les faits sont établis aux yeux du magistrat, qu’il puisse prononcer immédiatement sa culpabilité, avant de le convoquer dans un délai de 6 à 9 mois pour être jugé. « Aujourd’hui, après la mise en examen, on laisse repartir le jeune en lui disant qu’il recevra ultérieurement la date d’audience du jugement. À l’avenir, il sortira du bureau avec une date déjà fixée », explique Laurent Gerber, président de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille et président du tribunal pour enfants de Bordeaux. Enfin, comme le précise Jean-Baptiste Jacquin dans Le Monde, « la principale exception à cette procédure en deux temps concerne les mineurs déjà condamnés, connus du juge et de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ce cas, le parquet pourra demander une audience unique sur la culpabilité et la sanction ». Et c’est ce « qui cristallise le plus l’opposition des juges qui y voient l’instauration d’une comparution immédiate pour mineur », une procédure rarement synonyme de l’individualisation de la peine, « pourtant absolument centrale dans cette justice confrontée à des jeunes à l’histoire souvent cabossée et à la maturité très inégale ».

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