Résolution d’action de la CAN de mai 2019

mardi 28 mai 2019
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Défendons un modèle social égalitaire et solidaire
A la veille des élections européennes domine un sentiment de « déjà vu » : les formations de la majorité présidentielle agitent toujours l’épouvantail de l’extrême droite pour forcer un vote en faveur de leur liste. Le président de la république tente de se présenter comme le seul rempart à la montée des idées fascistes pour poursuivre sa politique. L’éparpillement sur l’échiquier politique (34 listes déposées) et l’absence d’alternative politique progressiste n’est pas un facteur de mobilisation pour les électeurs et électrices.
De plus, les propos que Macron a tenus sur « l’art d’être français » et son discours sur l’immigration ne sont en rien rassurants sur sa capacité à lutter contre l’extrême droite mais plutôt à en être le catalyseur en mettant en œuvre une politique ultra libérale et anti-sociale. Il porte une importante responsabilité dans son évolution.
L’union européenne est traversée par de forts courants dits « populistes » mais qui sont avant tout d’extrême droite ou de droite dure, avec des pays qui ferment leurs frontières, mènent des politiques migratoires indignes, restreignent les droits des femmes et opèrent un repli nationaliste ; Autriche, Hongrie, Slovaquie, Bulgarie, Italie... Aux États-Unis, de nombreux états s’attaquent encore aux droits des femmes : ainsi le 14 mai 2019, l’Alabama a voté l’interdiction formelle d’avorter, même en cas de viol et d’inceste.
Les injustices sociales et les bouleversements écologiques sont accentués par l’action politique de mise en concurrence des groupes sociaux (chômeur.e.s, précaires, salarié.e.s, fonctionnaires, …). Le gouvernement met en place une politique fiscale en faveur des classes les plus aisées.
Cette politique d’injustice fiscale met en danger les services publics, facteurs d’égalité pour toutes et tous dans l’ensemble des territoires. Quant aux annonces de revalorisation salariale, là aussi il faut attendre de voir quelle en sera la traduction effective. Seules l’unité et la solidarité seront en mesure de faire face au enjeux climatiques et de combattre ces fractures sociales.
Le gouvernement n’infléchit aucunement sa ligne politique, malgré la persistance du mouvement des Gilets jaunes qui s’est installé durablement dans le paysage depuis 27 semaines. En l’absence de réponse politique, nous avons à faire face à un pouvoir de plus en plus autoritaire qui multiplie les mesures de répression - les nombreuses violences policières l’attestent - et n’hésite pas à banaliser et à passer sous silence l’utilisation d’armes de guerre (blindés, bombes explosives et LBD) provoquant des blessures graves et mutilations irréversibles, à avoir recours au mensonge d’état (notamment à Nice, à la Pitié Salpêtrière, à Toulouse…) afin d’entraver le droit à manifester.
A la suite du grand débat, les annonces du président sont loin de permettre un apaisement social qui pourrait commencer par un changement d’orientation politique se traduisant par une justice fiscale avec une juste imposition des plus riches.
Au sein de la fonction publique, le 9 mai, nous avons réussi à construire un appel commun avec le SM, le SAF, la CGT insertion et probation et services judiciaires.
L’unité d’action des organisations syndicales a permis de porter à la connaissance des agents la gravité des mesures que le projet de loi prévoit sur la Fonction Publique. Ils et elles se sont mobilisé.es globalement, percevant bien une régression sans précédent des droits des personnels, de leurs conditions de travail et de la modification des missions du service public.
Cette politique gouvernementale veut faire des économies sur le dos des fonctionnaires et organise la casse de la Fonction Publique. Le gouvernement multiplie les annonces inquiétantes concernant le service public : création de maisons de service public gérées et financées par des associations ou entreprises, déclarations sur le temps de travail des fonctionnaires…
Pour la PJJ, cette mobilisation n’a pas été à la hauteur des enjeux. D’où l’importance que les fédérations syndicales de fonctionnaires construisent cette mobilisation sur la base d’un plan d’action lisible, qui permette à chacun.e de s’inscrire dans différentes actions (grèves, rassemblements, pétitions,…) et ainsi faire reculer le gouvernement.
Concernant le projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, l’administration et le ministère n’ont à ce jour communiqué aucun texte aux organisations syndicales.
Suite à la convocation des États Généraux de la justice des mineur.e.s organisés par le Conseil National des Barreaux, le SNPES-PJJ/FSU et l’ensemble des organisations réunies (Ligue des Droits de l’Homme, Génépi, Défense Enfance Internationale France, Observatoire International des Prisons, Conseil national des Barreaux, Barreau de Paris, Conférence des Bâtonniers...), ont construit une démarche commune pour proposer un projet éducatif et émancipateur de la justice des enfants.
Dans ce cadre unitaire inédit, le SNPES-PJJ/FSU a pris toute sa place avec l’ensemble des professionnel.le.s de la justice, de l’enfance, de l’éducation et acteur.trice.s associatifs pour construire un code de l’enfance dans toutes ses dimensions civiles et pénales qui ne stigmatise pas l’enfant au travers de son acte mais qui prend en considération ses mises en danger. Ce texte doit être une base de mobilisation, d’initiatives et de débats pour rompre avec l’idéologie sécuritaire et la politique de l’enfermement des enfants.
Par ailleurs concernant la situation de la protection de l’enfance, une initiative de la majorité parlementaire visant à étendre les droits des jeunes majeur.e.s en matière de protection et d’assistance a été neutralisée par un amendement surprise du gouvernement. Cet amendement exclut de l’accompagnement éducatif et social un grand nombre de jeunes majeur.e.s, notamment ceux et celles pris.e.s en charge par la PJJ y compris les mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s.
Le SNPES-PJJ/FSU avec DEI France a diffusé un communiqué de presse unitaire (signé par plus de 20 organisations) pour dénoncer cette manœuvre. Ce sont encore les jeunes les plus en difficultés qui voient leurs droits s’amoindrir, supprimés, voire bafoués.
A la PJJ, l’adoption de la loi justice, la réforme annoncée de l’ordonnance du 2 février 1945, la création de 20 centres fermés et la mise en œuvre de la MEAJ reste une volonté uniquement portée par le gouvernement sans lien avec la réalité de prise en charge des jeunes et les difficultés de service.
La « Mesure Éducative d’Accueil de Jour (MEAJ) » est une mise en expérimentation pour une durée de 3 ans. Elle peut être ordonnée comme peine ou une mesure probatoire. Elle ne prend pas en considération la dimension de l’adolescence, ni la personnalité du mineur.e. Elle peut être mise en place par des UEAJ mais également par des services de milieu ouvert ou d’hébergement. Pour le SNPES-PJJ/FSU, cette mesure est un piège qui ne correspond pas aux réels besoins des jeunes en matière d’insertion sociale et professionnelle. Alors que cette mesure est présentée par la DPJJ comme un moyen de « sauver » l’insertion, elle est avant tout un dispositif mis en œuvre à moyens constants, par redéploiement de crédits et d’effectifs au sein de la PJJ. C’est aussi une mesure de contrôle des jeunes et des agents. Nous ne pouvons que nous interroger sur la place que laisse la DPJJ à l’insertion, dans un cadre toujours plus coercitif.
A la PJJ, c’est bien à une politique statutaire au rabais à laquelle nous sommes confronté.e.s pour tous les corps de la PJJ :
• les professeur.e.s techniques sans avancement depuis 3 ans,
• les Adjoint.e.s Administratif.ive.s en attente de la concrétisation des promesses de reconnaissance statutaire en catégorie B,
• la filière sociale et éducative voit l’ensemble des corps qui la compose (éducateur.trice.s, ASS, CSE, cadres éducatifs, directeur.trice.s de service) subir un tassement indiciaire généralisé, une non prise en compte de la spécificité des missions et de la technicité des personnels. Pour les personnels socio-éducatifs, cela se résume à une inscription dans un A minuscule.
• les psychologues de la PJJ sont placé.e.s dans l’incertitude en raison de l’absence d’information sur l’aboutissement du projet de statut ministériel qui remettrait en question l’exercice de la clinique à la PJJ.
La CAN appelle :
- au rassemblement pro-IVG le lundi 27 mai 2019 à 18h30 devant l’ambassade des États-Unis à Paris
- les sections et les personnels à porter et poursuivre le débat sur la base de la plate-forme unitaire, afin de défendre un autre projet de justice des enfants
- à dénoncer la MEAJ comme outil de contrôle des jeunes et des agents
- à défendre l’accompagnement éducatif et social des 18-25 ans
- les personnels à poursuivre la campagne de demande de revalorisation et d’avancement pour les PT
- les sections à soutenir et amplifier la campagne de reconnaissance et de revalorisation statutaires des A.A
- à mettre en œuvre et soutenir toutes les mobilisations exigeant une revalorisation statutaire pour l’ensemble des corps de la filière socio-éducative.
- à continuer les mobilisations contre la réforme de la Fonction Publique en participant aux journées d’action unitaire Fonction Publique du 12 et 18 juin 2019 et la journée d’action FSU pour les ANT du 6 juin 2019
Face à toutes ces attaques, le congrès de Babeau Bouldoux (34) sera le moment pour élaborer ensemble les modalités de mobilisation de tous les personnels pour la défense de nos missions et de nos statuts pour une justice des enfants éducative et émancipatrice :
Ensemble, continuons de porter le choix de l’éducation pour tous les enfants en difficulté !

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