Résolution d’action du 49ième congrès du SNPES-PJJ/FSU Pour une justice émancipatrice et le choix de l’éducation : Pensons et agissons collectivement ! L’heure est grave, ne nous laissons pas faire ! Non à l’abrogation de l’ordonnance de 1945 !

vendredi 12 juillet 2019
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Résolution d’action du 49ième congrès du SNPES-PJJ/FSU
Pour une justice émancipatrice et le choix de l’éducation : Pensons et agissons collectivement ! L’heure est grave, ne nous laissons pas faire !
Non à l’abrogation de l’ordonnance de 1945 !

Dans un contexte international de régressions sociales, de montée de l’extrême droite et de crise écologique majeure, le SNPES-PJJ/FSU continue à porter un autre projet de société. La gauche divisée ne parvient pas à opposer un projet politique représentant une réelle alternative humaniste au libéralisme qui voudrait s’imposer comme le seul rempart à une extrême droite instrumentalisant la colère sociale. Le vote pour les partis d’extrême droite aux élections européennes est un leurre qui ne viendra en rien répondre aux préoccupations et aux revendications des plus démuni.e.s.

C’est dans cette temporalité que la montée des courants réactionnaires et des idées d’extrême droite gangrène, à travers le monde, différents pays. En Italie, Matéo Salvini a criminalisé l’aide aux migrant.e.s en arrêtant Carola Rackete, commandante d’un bateau de l’association Sea Watch Three leur venant en aide, alors qu’en 2018, 2200 hommes, femmes et enfants ont trouvé la mort en tentant de rejoindre les côtes méditerranéennes pour fuir la misère ou la guerre. Devant un tel constat, la politique migratoire européenne ne peut que susciter un sentiment de honte et doit être combattue.

Le SNPES-PJJ/FSU apporte aussi son soutien au peuple algérien dans sa lutte pacifique engagée depuis plusieurs mois pour le changement d’un système où ses enfants pourraient vivre et construire leur pays dans la liberté et le respect de leurs droits.
L’avancée des populismes s’attaque bien-sûr également aux droits des femmes, notamment sur le droit à l’IVG, menacé en Pologne, ou en Hongrie, à défaut de loi fondamentale européenne garantissant le droit à l’avortement.
Dans l’Amérique de Donald Trump, l’accès à la possibilité d’avorter est rendue de plus en plus difficile. Ce droit est même supprimé dans 14 états. En France, la fermeture des maternités entraînant par extension celles des centres d’IVG, vient de fait limiter l’accès des femmes à ce droit pourtant acquis. De même, le positionnement d’une frange du syndicat des gynécologues de France de ne plus pratiquer d’interruption volontaire de grossesse ainsi que la clause spécifique de conscience viennent confirmer la nécessité de rester vigilant.e.s sur la question du droit à l’avortement. Aujourd’hui dans le monde, les inégalités entre les femmes et les hommes s’amplifient dans les domaines de la protection sociale, de l’éducation, de la santé, de la rémunération, des droits à disposer de son corps ou encore de la violence à l’égard des femmes. Ainsi en France, le taux de féminicides n’a jamais été aussi élevé, dénombrant une femme tuée sous les coups de son conjoint ou ex partenaire toutes les 60 heures. Le SNPES-PJJ/FSU dénonce aussi la montée de l’homophobie et de la transphobie.
Au niveau européen, les élections de mai 2019 ont confirmé le paysage politique marqué par le populisme. Cela engendre de fait un durcissement des orientations politiques tant sur le plan social, de l’éducation, du droit des femmes, des plus précaires et des minorités que concernant la circulation des personnes et l’accueil sur le territoire. A l’image de Greta Thunberg, la jeunesse du monde entier continue à se mobiliser en faveur d’une action plus rapide et plus franche contre le réchauffement climatique. Paradoxalement, certains partis écologistes souhaitent dépasser le clivage gauche/droite. En cela, ils s’exemptent d’une critique du capitalisme, pourtant à l’origine de la crise environnementale.
Nous avons assisté cette année à une mobilisation sociale, celle des gilets jaunes, d’une ampleur et d’une longévité sans précédent. Ce mouvement, qui n’a pas trouvé de représentations politiques lors des dernières élections, a permis de rendre visible une précarité et une réalité jusqu’alors invisibles aux élites. Cette forme inédite de lutte collective est venue interroger les modalités de mobilisations des syndicats y compris ceux de transformation sociale tel que le SNPES-PJJ/FSU.
Malgré ce mouvement social, le gouvernement actuel confirme son cap autoritaire, affirmant la volonté d’intensifier les réformes, faisant fi de la crise sociale qui traverse le pays. Ce pouvoir autoritaire n’a pour seule réponse à ces revendications sociales que la répression judiciaire, les violences policières, la criminalisation des mouvements sociaux, le recul des droits et libertés et l’exclusion.
Dans ce vent de réformes, le projet de loi de transformation de la Fonction Publique va porter atteinte aux droits des agents, à leur statut, à leurs conditions de travail au travers de la disparition des CAP et des CHSCT, alors qu’ils subissent déjà un blocage des salaires (20%), le jour de carence et il va favoriser le recours à la précarité avec l’augmentation des contractualisations. Cette politique va accentuer la rupture d’égalité dans la société, en réduisant de fait l’accès aux services publics, en dégradant la qualité des services rendus, notamment auprès des populations les plus en difficulté, en réduisant le nombre de fonctionnaires et en démantelant certains services publics.
De manière criante et dramatique, la crise généralisée dans les hôpitaux vient illustrer cette politique déshumanisante de destruction de la Fonction Publique. Le mépris affiché depuis des mois par le gouvernement et sa réponse par la répression au mal être des personnels soignants met en évidence le fossé de plus en plus large entre les réalités sociétales et l’élite dirigeante.
De même, à l’Éducation Nationale, la mobilisation des lycéen.ne.s ainsi que les actions menées par les enseignant.e.s viennent dénoncer le projet d’une école dite « de la confiance », où règnent la concurrence, la sélection et le tri social.
Dans cette même logique, la réponse aux besoins de la population et des enfants en danger ne doit pas être sacrifiée par des décisions politiques axées sur la recherche de la rentabilité, la réduction des coûts et la remise en cause des misions éducatives.
Aujourd’hui en France, la protection de l’enfance, se résume à des services de prévention en voie de disparition non reconnus dans l’importance de leurs missions, à des situations de plus en plus dégradées, à l’allongement des listes d’attente pour des prises en charge décidées pourtant par des juges des enfants, à un manque de structures de soins. Aux assises nationales de la protection de l’enfance qui se sont déroulées les 4 et 5 juillet 2019 à Marseille, les organisations syndicales ont alerté sur les manques de moyens pour protéger les enfants et sur les conditions de plus en plus insupportables d’exercice des missions, marquant ce temps d’échange par un appel à la grève.

Par ailleurs, la prochaine réforme de l’assurance chômage vise à réduire encore plus les droits des salarié.e.s et des chômeur.se.s alors que la loi travail XXL de 2018 les a déjà largement amputés, démontrant ainsi l’expression d’un libéralisme exacerbé.
Enfin, la réforme annoncée mais non encore totalement dévoilée des retraites risque de changer fondamentalement le principe de solidarité inter générationnelle jusque-là en vigueur. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pourrait contenir des mesures immédiates modifiant les paramètres de départ à la retraite (création d’un âge pivot, allongement des durées d’assurance requises…). Porté par une logique essentiellement néo-libérale, le gouvernement s’attaque une nouvelle fois aux droits des travailleur.se.s et au pouvoir d’achat des retraité.e.s, les rendant encore plus vulnérables.

A la PJJ, les réformes statutaires conduites à un rythme effréné, sont désastreuses au regard des enjeux et des attentes des personnels. Celles menées lors des deux dernières années l’ont été a minima quels que soient les corps des différentes filières (sociale et éducative, administrative et technique..) et des autres corps spécifiques (psychologues, professeur.e.s techniques), ce qui pour certains à entraîner des modifications dans l’exercice des missions. La façon dont elles ont été conduites par la DPJJ, sans véritable concertation et prise en compte de l’avis des organisations syndicales, démontrent un réel manque de reconnaissance de l’engagement des agents, de leur niveau de recrutement et de responsabilités.
Pour le SNPES-PJJ/FSU, chacun et chacune, de sa place et sa fonction participe à l’action éducative auprès des jeunes. Mais les réformes statutaires telles qu’assumées par la DPJJ et le Secrétariat Général du ministère viennent accentuer la déqualification des missions.

En Outre-Mer, la situation économique, sociale et sanitaire est vraiment alarmante. Ces territoires qui souffrent déjà d’un retard structurel ne sont pas épargnés par le manque de moyens alloués à l’exercice des missions. Ce contexte est amplifié par une gestion RH indigente et une cécité institutionnelle à tous les échelons (DT, DIR et DPJJ), ceux-là mêmes qui bafouent les droits des personnels et des jeunes en pratiquant une politique discriminatoire.
Les débats de ce congrès ont beaucoup porté sur notre identité de professionnel.le.s à la PJJ et les attaques qu’elle subit depuis plus d’une vingtaine d’années. Les ministres de la justice se sont succédés avec autant de réformes remettant en cause notre mission principale d’éducation et de protection, en lien avec un changement de regard sociétal sur la jeunesse en difficulté : recentrage au pénal de la PJJ, retour des éducateur.trice.s au sein des lieux de détention, multiplication des centres fermés au détriment de l’hébergement éducatif, montée en puissance des mesures de probation. Ces réformes appliquées à marche forcée, tendent à modifier considérablement nos pratiques professionnelles. Beaucoup d’entre nous ont le sentiment de ne plus exercer le métier qu’ils et elles ont choisi et pour lequel ils et elles ont été formé.e.s. C’est ce que nous devons céder quotidiennement sur le champ de l’éducatif, de la clinique, individuellement, sur nos pratiques qui se retrouvent au centre de la souffrance professionnelle. Alors que la relation étayante et bienveillante avec les adolescent.e.s devrait constituer le cœur de notre métier, la dimension de contrôle et de coercition des mesures probatoires obère toute possibilité d’action éducative.

Dans ce contexte, les différents services de la PJJ ne sont plus des lieux de protection et d’éducation mais des endroits d’évaluation et de contrôle du public que nous prenons en charge. La question du sens dans notre travail se pose. Pour s’épanouir dans nos pratiques professionnelles, soutenir la rencontre avec le ou la jeune et trouver de la satisfaction au travail, il devient impératif pour notre organisation syndicale de porter et de défendre notre conception du travail éducatif décliné dans nos missions respectives. Nous ne devons pas nous laisser abuser par ce qui se cache derrière le concept de qualité de vie au travail, dont l’objectif est de camoufler et de ne pas questionner les effets délétères de l’actuelle organisation du travail.

Concernant l’hébergement, nous soutenons que les UEHC doivent être des lieux de vie, et le placement, un outil de protection. Un foyer doit être un endroit où les professionnel.le.s ont envie de rester et les jeunes de se poser et de se construire.
Le foyer doit être représentatif de la mixité de la société : mixité du genre, des problématiques et des âges. Il est donc essentiel de conserver à la PJJ des hébergements collectifs qui favorisent la socialisation des adolescent.e.s.
L’institution doit donner les moyens aux professionnel.le.s de penser le placement comme un temps et un outil de protection pour permettre aux jeunes accueilli.e.s de se reconstruire et de s’autonomiser, c’est pourquoi nous défendons que les placements soient préparés et non immédiats et le plus diversifiées possible.

L’insertion à la PJJ ne doit pas être occupationnelle ! Elle ne vise pas non plus directement à l’employabilité du jeune, au contraire, elle doit être centrée sur l’accompagnement éducatif, l’élaboration d’un projet en accord avec les appétences du jeune en vue de son émancipation. L’insertion ne peut pas revêtir un caractère obligatoire et probatoire. Tous.tes les jeunes en insertion doivent bénéficier du droit à indemnisation par l’ASP, sans le frein des documents administratifs.
Elle suggère le temps de la relation et de la réflexion afin d’accompagner l’adolescent à se construire.

Pour retrouver son ambition, l’insertion nécessite des équipes pluridisciplinaires composées d’éducateur.trice.s, de professeur.es techniques, d’adjoint.e.s administratif.ve.s et d’un.e psychologue ancré.e dans la clinique et non cantonné.e à des tâches d’évaluation .
Enfin, la PJJ doit retrouver sa double compétence au civil et au pénal, mais également retrouver la possibilité de poursuivre l’accompagnement des jeunes majeur.e.s jusqu’à 21 ans. Par ailleurs, il est fondamental de réaffirmer sa mission éducative mise à mal par l’augmentation importante du nombre de mesures probatoires au détriment des mesures éducatives.

La multiplication des missions dévolues au milieu ouvert ne doit pas s’exercer au détriment de l’accompagnement des jeunes. Des moyens suffisants doivent être mis à disposition des professionnel.le.s pour continuer à exercer leurs missions d’accompagnement et de prévention. Nous défendons une pluridisciplinarité effective au-delà de la seule MJIE.
Cependant, aucune de ces revendications ne trouvent écho dans l’abrogation de l’ordonnance de 1945 et la création d’un code de justice pénale des mineur.e.s.

Dans la continuité des réformes gouvernementales effrénées qui se succèdent et dans le cadre de la loi de programmation de la justice, le gouvernement a exprimé la volonté, contre toute attente, d’abroger dans l’urgence l’ordonnance du 2 février 1945. L’objectif annoncé est de proposer un code de justice pénale des mineur.e.s. Ce projet doit être déposé au conseil des ministres, puis au parlement avant le 23 septembre 2019.
La philosophie de l’ordonnance de 1945 et de l’enfance dite délinquante prenait racine dans une volonté humaniste de traiter le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger. C’est précisément ce constat qui conduisait à la spécificité d’une justice des enfants protectrice et émancipatrice plutôt que focalisée sur la sanction, la punition et le passage à l’acte.
Au fil des années et des quinquennats, de nombreuses modifications sont venues dévoyer les principes fondateurs de ce texte. La répression et la contrainte étant de plus en plus prégnantes dans le corps de cette Loi, nous revendiquons le retour de la philosophie d’origine donnant la primauté à l’éducation et la protection des enfants.
Ainsi, nous ne pouvons être qu’opposé.e.s à la rédaction d’un code qui va acter de façon irréversible l’abandon de cette philosophie. Ce projet de code ne s’attacherait qu’à l’aspect pénal de la justice des enfants. Il ne donne guère la priorité à la dimension protectionnelle, et ne considère pas l’adolescent.e dans sa globalité le réduisant à une identité de délinquant.e.
En effet, ce projet s’éloignerait des grands principes de la justice des enfants. Aucun rappel introductif et référence au préambule de l’ordonnance de 1945 n’est fait. Pourtant, il est essentiel de rappeler qu’un enfant « délinquant » est avant tout un enfant en danger, que l’éducatif doit primer sur le répressif, que l’objectif premier de la justice des enfants est d’apporter protection et assistance. Enfin, qu’un passage à l’acte est un symptôme.
Or, dans la rédaction de ce texte, uniquement tourné vers le pénal, le temps de la relation éducative est bafoué, les délais sont irréalistes, les missions sont essentiellement probatoires. Son application transformerait l’éducateur.trice en exécutant.e de la commande judiciaire.
La « mesure éducative judiciaire unique » remplacerait toutes les mesures éducatives classiques de milieu ouvert (LS, LSP, MSPJ…) et de placement. Par ailleurs, , cette mesure modulable pourrait comprendre des obligations et des injonctions. Elle pourrait Elle pourrait aussi se cumuler avec une peine, un CJ ou/et une MJIE, etêtre composée d’une ou de plusieurs prises en charge.Les principaux modules seraient : insertion, réparation, placement et santé.
Par ailleurs, si la procédure des déferrements demeure, les audiences de mise en examen disparaîtraient et laisseraient place à un principe général de jugement en deux temps. L’audience de prononcé de la culpabilité intervenant entre 10 jours et 3 mois suivant la date de la garde à vue, la mesure unique pourrait être prononcée sur un délai de mise à l’épreuve de 6 mois renouvelable une fois pour trois mois. A cette échéance, une audience de jugement sur la sanction aurait lieu. Cette procédure réduirait considérablement le temps éducatif alors qu’il est essentiel pour établir la relation éducative, le lien de confiance, comprendre avec l’adolescent.e et sa famille son histoire et sa situation, aider l’enfant à dépasser ses difficultés et à trouver d’autres moyens d’expression que les passages à l’acte. Cette procédure questionnerait fortement la défense des mineur.e.s et les délais d’appel.

Une mesure de mise à l’épreuve n’est pas une mesure éducative, les adolescent.e.s perdraient, avec son caractère probatoire, la possibilité de se tromper, d’essayer, autant de comportements intrinsèques à l’adolescence constitutifs de l’acte d’éduquer.
Manifestement, ce nouveau code confondrait rapidité et efficacité, et traduirait une profonde méconnaissance et/ou d’une certaine forme de mépris du travail éducatif pratiqué à la PJJ. En tout cas, il confirmerait les dérives répressives et sécuritaires de ces dernières années qui sous-tendent à l’augmentation et la banalisation du recours à l’enfermement des enfants. Enfin, il nierait la question du manque de moyens qui empêche le bon fonctionnement de l’actuelle justice des enfants.

Le placement en centre fermé serait banalisé, surtout pour les 13/15 ans. La procédure rapide, quasi-équivalente à l’actuelle présentation immédiate, serait dangereusement élargie aux 13/15 ans.

Ce projet de code de justice pénale des mineur.e.s inscrirait la fin de l’éducatif à la PJJ. Cela transformerait inéluctablement encore davantage et de manière irrémédiable l’identité de notre institution. En effet, le sens de l’action éducative serait contesté au profit d’une volonté répressive et expéditive. Le parti pris ne serait plus celui d’une société qui donne la priorité à l’éducation et l’émancipation de sa jeunesse, mais stigmatiserait les plus fragiles au profit d’une logique sécuritaire et autoritaire. En définitive, aux antipodes du préambule de l’ordonnance de 1945, ce code de justice pénale des mineur.e.s entérinerait le fait que « la France serait suffisamment riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains (...) »

Le SNPES-PJJ/FSU refuse la disparition de l’ordonnance de 1945 et appelle :

- tous les personnels à s’opposer à la réforme de l’ordonnance de 1945
- à organiser rapidement, par tous les moyens possibles, une mobilisation avec l’ensemble des acteurs et actrices de la justice contre le projet de code de justice pénale des mineur.e.s, en informant les collègues des graves dérives de ce texte qui affecte profondément notre identité professionnelle, en continuant à débattre des pratiques professionnelles dans tous les espaces institutionnels.
- tous les professionnel.le.s à se mettre en grève au mois de septembre, le jour du dépôt de projet à l’assemblée nationale.

Le SNPES-PJJ/FSU appelle les personnels :

- à soutenir l’accès des jeunes majeur.e.s au dispositif de protection de l’enfance
- à lutter contre les idées et la propagande d’extrême droite et leur faire barrage par tous les moyens lors des prochaines élections municipales
- à s’inscrire dans les luttes de défense des droits des femmes et des mouvements LGBTQ+
- à s’inscrire dans les mobilisations à venir et contre tous projets de loi régressifs et libéraux à venir et à construire toutes les convergences possibles
- à médiatiser et à faire remonter auprès des instances syndicales toutes les atteintes aux droits fondamentaux des personnes, notamment pour les mineur.e.s incarcéré.e.s et les mineur.e.s isolé.e.s étranger.e.s.
- tous les personnels à dénoncer les violences policières dont ils et elles auraient connaissance dans le cadre de leurs prises en charge et apporter son soutien à tout.e citoyenne poursuivi.e pour délit de solidarité
- à s’opposer à toute forme de fichage et de contrôle, en particulier pour les populations les plus vulnérables (migrant.e. mineure.s isolé.e.s étranger.e.s, patient.e.s hospitalisée.e.s en psychiatrie…), à informer les jeunes et leur famille des modalités d’effacement du casier judiciaire.

Lire la résolution d’action.....http://snpespjj.fsu.fr/IMG/pdf/reso...


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