Revalorisations salariales immédiates pour l’ensemble des personnels non titulaires - Déclaration liminaire et compte rendu de la Commission consultative paritaire des agent.es non titulaires -

vendredi 25 mars 2022
popularité : 11%

Cette commission consultative paritaire (CCP) se tient dans un contexte pré-électoral qui amène le candidat-président à se distribuer des gages de bonne conduite pour tenter de faire oublier une politique libérale dévastatrice qui continue de détruire les principes mêmes de la fonction publique. En revalorisant la part indemnitaire et donc en partie la prime au mérite (l’IFSE) des personnels titulaires, en évoquant un complément indemnitaire pour la filière socio-éducative suite au Ségur de la santé de 183 euros ou encore en évoquant l’hypothèse d’un dégel du point d’indice, le président candidat cherche à vendre sa politique de casse sociale. Alors que dans le même temps, rien, strictement rien n’est envisagé à ce jour pour les personnels contractuel.les, qui, nous le rappelons, constituent plus de 20% des effectifs à la PJJ.

Et pourtant, dans cette période de crise économique et d’inflation galopante, les personnels contractuel.les qui sont les plus précaires devraient bénéficier tout autant de revalorisations salariales immédiatement.
Avec la hausse des prix de l’énergie (essence, gaz, électricité) et des denrées alimentaires, c’est leur pouvoir d’achat qui est mis à mal. Il n’est pas possible d’en rester à ce statu quo.
Tout ce qui est nouveau aujourd’hui pour les personnels contractuels est un guide ministériel qui permet certes de poser un cadre, mais qui n’est contraignant en rien pour l’administration. Pour le SNPESPJJ/FSU le constat est toujours le même, les personnels contractuels ne sont pas payé.es pour leur travail mais subissent de plein fouet leur statut précaire. Le traitement des contractuel.les est profondément injuste et inégalitaire. Tout est fait pour laisser place au fait du prince et à la négociation individuelle, ce qui met à mal le principe même d’égalité de traitement.

Aujourd’hui avec l’intégration en petit A de la filière sociale et éducative mise en place le 1er janvier 2021, mais aussi avec la nouvelle grille des C au 1er janvier 2022 et celle des PT et des psychologues, la plupart des personnels contractuels sont loin de l’indice de base. L’absence d’indices pour ces personnels est un facteur aggravant pour ces personnels qui ne peuvent ainsi comparer leur traitement avec les personnels titulaires.

Nous réclamons que la DPJJ revoit sa copie et que tous les personnels contractuels soient rééavalués, a minima, à l’indice de base. A travail égal, salaire égal.

Ainsi pour les ASS et les éducateurs.trices, la différence de rémunération équivaut à 57 points d’indice (valeur du point d’indice brut 4.68602 euros). Nous demandons le maintien des indemnités auxquels les ANT ont droits (supplément familière de traitement et indemnité de résidence) et la remise en place nationale de la rémunération de tous les contractuels sur la base de l’indice de base, et ce avec effets rétroactifs à la date de la grille de référence du corps.

L’écart entre les moyennes des rémunérations constaté entre les professionnel.les contractuel.les et titulaires s’élève à 600 E, quant celui des agent.es contractuel.les de la catégorie C est en moyenne de 915 E pour les femmes et de 1836 E pour les hommes.

Faut-il rappeler que la majorité des agent.es non titulaires sont des femmes et qu’elles conjuguent donc la précarité du statut avec l’inégalité de traitement. Ceci est proprement scandaleux pour une administration qui se targue de vouloir mettre l’égalité entre les femmes et les hommes au pinacle de ses valeurs. Il n’en est rien quand on constate que les catégories C sont rémunérées en dessous du SMIC et que la majorité des catégories C à la PJJ sont des personnels administratifs et majoritairement des femmes. La DPJJ se soustrait de l’application du protocole relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au ministère de la justice.

Par ailleurs, les personnels contractuels ont largement participé au maintien de l’activité éducative durant la période de confinement et ce, malgré les tergiversations gouvernementales. Cette année encore, ils.elles ont tenu bon auprès des jeunes et de leurs familles, malgré un climat particulièrement anxiogène et quelquefois étant soumis à des pressions hiérarchiques scandaleuses.
La situation inacceptable des personnels non titulaires nous conforte dans notre revendication portée par la FSU d’un véritable plan de titularisation des agent.es non titulaires pour mettre fin à cette précarité et cette politique inégalitaire. Comme le reconnaît aujourd’hui le gouvernement, la filière sociale et éducative souffre d’un déficit d’attractivité. Et pour cause.

Nous demandons donc que la DPJJ ouvre de véritables négociations pour que l’ensemble des agent.tes non titulaires soit enfin revalorisé avec effet rétroactif. Nous invitons par ailleurs les collègues à saisir le TA pour dénoncer ces inégalités de traitement.

Le SNPES-PJJ/FSU exige que la DPJJ rémunère l’ensemble des non-titulaires sur la base de l’indice de pied de corps, soit 390 pour la filière socio-éducative y compris pour les psychologues et 343 pour la filière technique et administrative. Cela est possible et a déjà été fait en 2018, notamment suite à notre action.

En ce qui concerne la CCP, 3 licenciements sont à l’ordre du jour. Nous pouvons remarquer, une fois de plus, la lenteur administrative pour chacune des situations, infligeant par la même, une démotivation et un sentiment de dévalorisation de ces agent.es. Ainsi, les personnels acceptent presque avec soulagement un licenciement ayant au moins le mérite de clarifier leur situation.

Paris, le 24 mars 2022

Observation / déroulé de la CCP : Ils.elles font le même travail que les titulaires, ils.elles ont les mêmes compétences, il.elles pourront désormais participer à la mobilité, même si les modalités ne sont pas les mêmes car il s’agit d’un portage de CDI., mais pour ce qui est de leur paie ou de leur indice, l’inégalité reste de mise... Voici en quelques mots comment l’administration continue de traiter ces personnels précaires.

L’administration a longuement évoqué l’importance des contractuel.les dans le paysage RH des structures et services en insistant sur une doctrine RH portant notamment sur les contrats longs. Leur idée, pour faire face à la précarisation des contrats, est d’établir des contrats d’1, 2 voire 3 ans (article 4.2). Si la juxtaposition de contrats court fragilisait en effet fortement ces personnels (parfois 8 ou 9 contrats de quelques mois mis bout à bout), il n’en demeure que le maintien du statut de contractuel.les demeure précaire en opposition avec celui des titulaires de la fonction publique. L’administration évoque les contractuel.les qui satisfont au poste et missions demandées et sur des emplois non pourvus par les titulaires, le désir de stabiliser les contractuel.les de manière plus pérenne et de stabiliser les équipes : alors pourquoi ne pas organiser un véritable plan de titularisation ?

Concernant la revalorisation des agent.es, l’administration se targue d’en défendre l’idée … pour 2023 !

En attendant, les contractuel.les continueront d’être rémunéré.es payés à hauteur du bon vouloir des directions et du mérite…. (en fonction du territoire) La note de 2020, cadrant leur rémunération, définit une fourchette de rémunération qui formalise, en réalité, l’inégalité de traitement. C’est simplement inacceptable !

Enfin, la DPJJ s’est voulue bienveillante en évoquant l’importance de l’accueil des contractuel.les. Si l’accueil est un moment essentiel pour tout agent, contractuel ou non, ce n’est en rien une nouveauté.

D’autant plus que la réalité est souvent aux antipodes de ces discours lénifiants et hors sol.
Dans la vraie vie, les problèmes ne se posent pas ainsi. Les agent.es manquent de temps pour prendre leurs marques. A la fois maltraité.es par des conditions de travail de plus en plus aux antipodes de ce qui devrait permettre un réel travail éducatif, et étouffé.es aussi par des injonctions contradictoires et des missions éducatives de plus en plus négligé.es. Tout cela ne laissant guère la place à l’installation d’un accueil digne de ce nom pour un agent non titulaire.

Enfin, concernant les situations mises à l’ordre du jour, l’administration a acté les 3 licenciements. Il s’agissait de situations administratives aussi chaotiques que complexes pour des collègues bien souvent laissé.es pour compte et en grande souffrance. Et comme toujours, la DPJJ ne remet aucunement en cause les conditions de travail qui sont à l’origine de ces situations, ainsi que la lenteur administrative.

Concernant les revalorisations des Agents non titulaires, sujet que nous avons imposé à l’ordre du jour, la DPJJ nous renvoie aux calendes grecques et au cas par cas. Nous avons clairement manifesté notre désaccord sur ce point et nous allons exiger une audience pour les agent.es dans ce contexte économique particulièrement tendu.

Une pétition va également être envoyée pour manifester avec force notre détermination pour que chaque agent non titulaire soit rémunéré avec un indice correspondant à sa fonction. A travail égal, salaire égal.

Les délégué.es CCP :
 Olivier DECHERAT (Professeur technique - UEAJ Marseille 04.96.13.10.05)
 Ludivine ROUILLARD (Psychologue - UEMO Lens 03.74.46.85.50)
 Mario PEREIRA ROCHA (Educateur - UEHC Pantin 01.41.83.17.60)
 Anais MARTIN (Psychologue – STEMO Metz 03.55.00.16.70 )

Lire le compte rendu......http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/ccp...


Documents joints

PDF - 568.9 ko

Contact

SNPESPJJ
54, Rue de l’Arbre Sec
75001 Paris
☎ : 01 42 60 11 49
Fax : 01 40 20 91 62
snpes.pjj.fsu@mailo.com

Agenda

<<

2022

 

<<

Novembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
2829301234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois