communiqué de presse suite aux annonces du ministre de la justice du 13 avril 2011

mercredi 13 avril 2011
par  webmestre FSU
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Dans ses annonces de ce jour, outre la mise en place de jurés populaires, le ministre de la justice veut encore une fois modifier l’ordonnance du 2 février 1945 concernant l’enfance délinquante en
prévoyant deux dispositions particulièrement inquiétantes :
- le renvoi systématique des mineurs récidivistes de plus de 16 ans devant les tribunaux correctionnels
comprenant un juge des enfants ;
- la saisine directe de ce tribunal correctionnel aboutissant à une forme de comparution immédiate pour les mineurs.


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